PACS et héritage d'un parent
Résolu
sarah1950
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sarah1950 -
sarah1950 -
Bonjour,
Le père de mon conjoint, avec qui je suis liée par un PACS, vient de décéder. Mon conjoint doit payer des droits de succession, Le notaire demande toutes les informations concernant mon identité. Suis je obligée de les transmettre, suis je solidaire et ai je des droits sur cette succession.
vous en remerciant par avance
Le père de mon conjoint, avec qui je suis liée par un PACS, vient de décéder. Mon conjoint doit payer des droits de succession, Le notaire demande toutes les informations concernant mon identité. Suis je obligée de les transmettre, suis je solidaire et ai je des droits sur cette succession.
vous en remerciant par avance
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1 réponse
Suis je obligée de les transmettre
Réponse affirmative, la complète identité d'un héritier doit faire apparaître sa situation matrimoniale (célibataire,marié, séparé, divorcé ou pacsé) .
suis je solidaire et ai je des droits sur cette succession.
En aucune façon.
Pour hériter est-il indispensable d'être un héritier, pour être un héritier un lien de parenté (lien de sang) doit exister avec le défunt.
N'ayant aucun lien de parenté les gendre et belle-fille même légitimes par mariage, n'ont aucun droit dans la succession des beaux-parents.
Les partenaires d'un PACS encore moins !
Réponse affirmative, la complète identité d'un héritier doit faire apparaître sa situation matrimoniale (célibataire,marié, séparé, divorcé ou pacsé) .
suis je solidaire et ai je des droits sur cette succession.
En aucune façon.
Pour hériter est-il indispensable d'être un héritier, pour être un héritier un lien de parenté (lien de sang) doit exister avec le défunt.
N'ayant aucun lien de parenté les gendre et belle-fille même légitimes par mariage, n'ont aucun droit dans la succession des beaux-parents.
Les partenaires d'un PACS encore moins !
sarah1950
c'est bien ce que je pensais je vous remercie pour cette réponse aussi rapide
La législation juridique et financière évolue en permanence...