Indivision

paco44100 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 15 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 15 oct. 2011 à 22:32
malavita Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011 - 19 oct. 2011 à 14:04
Bonjour,
bonjour suite au deces de mon pere j,apprend que ma soeur est redevable de la somme de 248000 eurs ( achat maison) .
il reste une maison en partage . mais elle refuse de vendre .
peut t,on la forcera vendre ?
de plus elle a toucher une belle somme de l,assurance vie dont elle etait beneficiare ( pour me desavantager je suppose )
quel conseil pouver vous me donner car elle refuse tout contact ?
y at,il un delai?
MERCI POUR VOS REPONCES

1 réponse

malavita Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2011 1
19 oct. 2011 à 14:04
Bonjour,

Pour vendre la maison indivise, il faut obtenir l'accord de tous les co-indivisaires.
Le bien peut demeurer dans l'indivision, en ce sens il n'y a pas de délai.

Une première option peut consister à se tourner vers un notaire (celui qui réglé la succession est généralement le mieux placé), ce dernier pourra faire le lien entre entre les co-indivisaires pour parvenir à une vente éventuelle.
Si votre soeur souhaite conserver le bien, elle peut aussi vous racheter votre part.

La deuxième option consiste à demander le partage en justice (art 815 du code civil), ce qui dans la pratique ne représente pas forcément la solution la plus avantageuse sur le plan financier.

Bon courage.
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