Renseignement sur recours sur succession ASI
titi
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Bonjour,
j'ai 37 ans et je souffre de polyarthrite, mes revenus sont seulement de 270 euros mensuellement (allocation de base) et on me refuse l'AAH car je n'ai pas fait la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, cette allocation est m'a t'on dit récupérable sur ma succession, je n'ai pas d'argent mais j'ai 2 logements (qui viennent de l'héritage de mes beaux parents). Ces logements ne sont pas à moi mais légalement il me semble que oui car les successions ont eues lieu après notre mariage (sans contrat donc communauté). Pouvez vous me dire si à mon décès il y aura bien récupération de l'ASI ? dans ce cas mes enfants seront obligés de vendre alors que ces habitations sont les seuls biens que nous leur laisseront. Je préfère alors refuser l'ASI.
Merci de votre conseil.
j'ai 37 ans et je souffre de polyarthrite, mes revenus sont seulement de 270 euros mensuellement (allocation de base) et on me refuse l'AAH car je n'ai pas fait la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, cette allocation est m'a t'on dit récupérable sur ma succession, je n'ai pas d'argent mais j'ai 2 logements (qui viennent de l'héritage de mes beaux parents). Ces logements ne sont pas à moi mais légalement il me semble que oui car les successions ont eues lieu après notre mariage (sans contrat donc communauté). Pouvez vous me dire si à mon décès il y aura bien récupération de l'ASI ? dans ce cas mes enfants seront obligés de vendre alors que ces habitations sont les seuls biens que nous leur laisseront. Je préfère alors refuser l'ASI.
Merci de votre conseil.
A voir également:
- Renseignement sur recours sur succession ASI
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Ces logements ne sont pas à moi mais légalement il me semble que oui car les successions ont eues lieu après notre mariage (sans contrat donc communauté).
Ces biens ne vous appartiennent pas.
Ce sont des "biens propres" (personnels) de votre épouse qu'elle a recueillis dans les successions de ses parents.
Ils ne sont pas entrés dans la composition du patrimoine de la communauté.
Ces biens ne vous appartiennent pas.
Ce sont des "biens propres" (personnels) de votre épouse qu'elle a recueillis dans les successions de ses parents.
Ils ne sont pas entrés dans la composition du patrimoine de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse