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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 oct. 2011 à 18:52
15 oct. 2011 à 18:52
Ces logements ne sont pas à moi mais légalement il me semble que oui car les successions ont eues lieu après notre mariage (sans contrat donc communauté).
Ces biens ne vous appartiennent pas.
Ce sont des "biens propres" (personnels) de votre épouse qu'elle a recueillis dans les successions de ses parents.
Ils ne sont pas entrés dans la composition du patrimoine de la communauté.
Ces biens ne vous appartiennent pas.
Ce sont des "biens propres" (personnels) de votre épouse qu'elle a recueillis dans les successions de ses parents.
Ils ne sont pas entrés dans la composition du patrimoine de la communauté.
15 oct. 2011 à 19:13
Merci beaucoup pour votre réponse