Problème avec la responsabilité civile
chacha1807
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15 oct. 2011 à 18:04
chacha1807 - 18 oct. 2011 à 12:56
chacha1807 - 18 oct. 2011 à 12:56
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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15 oct. 2011 à 19:53
15 oct. 2011 à 19:53
bonjour
pour vous appliquer une franchise, celle de votre contrat, il faudrait que celui-ci garantisse la casse de votre ordinateur.
cela parait peu probable, mais si tel est le cas, alors la franchise est applicable puisque condition contractuelle.
mais elle vous sera remboursée quand le recours de l'assureur aura abouti.
en cas d'absence de garantie, vous ne serez indemnisé que lorsque le recours aura abouti.
pour vous appliquer une franchise, celle de votre contrat, il faudrait que celui-ci garantisse la casse de votre ordinateur.
cela parait peu probable, mais si tel est le cas, alors la franchise est applicable puisque condition contractuelle.
mais elle vous sera remboursée quand le recours de l'assureur aura abouti.
en cas d'absence de garantie, vous ne serez indemnisé que lorsque le recours aura abouti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 12:56