Taxe foncière réclammée un an après
adrien
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire (achat en avril 2010) me réclamme un an apres (octobre 2011) la taxe fonciere au prorata... N'aurait-elle pas dû se réveiller tout de suite et est-elle en droit de réclammer ce prorata un an après??
Pour info l'acte prévoyait bien bien une répartition de la taxe foncière au proprata
Mon ancienne propriétaire (achat en avril 2010) me réclamme un an apres (octobre 2011) la taxe fonciere au prorata... N'aurait-elle pas dû se réveiller tout de suite et est-elle en droit de réclammer ce prorata un an après??
Pour info l'acte prévoyait bien bien une répartition de la taxe foncière au proprata
La législation juridique et financière évolue en permanence...