Rupture de bail par le propriétaire
chris72
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon bail cours jusqu'en avril 2013 et mon proprio vient de me faire part par lettre ar de sa propostion de vente de son logement.
ma question est :a t'il le droit de casser mon bail pour mettre son bien en vente?
merci d'avance pour vos réponses
mon bail cours jusqu'en avril 2013 et mon proprio vient de me faire part par lettre ar de sa propostion de vente de son logement.
ma question est :a t'il le droit de casser mon bail pour mettre son bien en vente?
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3 réponses
vous avez un bail jusqu'en avril 2013 vous pouvez rester dans les lieux quoi qu'il arrive jusqu'à cette date ( le bail s'impose à tous)
votre propriétaire peut vendre le bien occupé tout de suite ,vous changez de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .vous restez dans les lieux .ou alors il vend vide à l'issue de votre bail en vous prévenant 6 mois au mois à l'avance qu'il ne renouvelle pas le bail et la vous devez partir.
la réponse à votre question est NON il ne peut pas casser le bail pour vendre.
votre propriétaire peut vendre le bien occupé tout de suite ,vous changez de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .vous restez dans les lieux .ou alors il vend vide à l'issue de votre bail en vous prévenant 6 mois au mois à l'avance qu'il ne renouvelle pas le bail et la vous devez partir.
la réponse à votre question est NON il ne peut pas casser le bail pour vendre.
Valenchantée
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Bien résumé Bulou !
Bonjour,
Si votre période de bail se termine en effet en Avril, oui. Il peut mettre fin au bail pour vente, en respectant le délai de préavis de 6 mois, en vous envoyant un courrier reco A/R vous précisant le prix puisque vous êtes prioritaire à l'achat.
Si votre période de bail se termine en effet en Avril, oui. Il peut mettre fin au bail pour vente, en respectant le délai de préavis de 6 mois, en vous envoyant un courrier reco A/R vous précisant le prix puisque vous êtes prioritaire à l'achat.
Bonjour Chris,
C'est Feloxe qui a raison ... non seulement, il ne peut mettre fin au bail qu'à la fin du bail (!) avec effectivement 6 mois de préavis, mais il doit aussi vous informer de votre droit de préemption sur le logement en question. Et vous devrez alors lui faire savoir si vous souhaitez acheter cet appartement ou pas ...
Cdlt
C'est Feloxe qui a raison ... non seulement, il ne peut mettre fin au bail qu'à la fin du bail (!) avec effectivement 6 mois de préavis, mais il doit aussi vous informer de votre droit de préemption sur le logement en question. Et vous devrez alors lui faire savoir si vous souhaitez acheter cet appartement ou pas ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...