Vol courrier
hatchie
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14 oct. 2011 à 13:04
lafouine. Messages postés 102038 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 août 2023 - 18 oct. 2011 à 20:41
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A voir également:
- Vol de courrier
- Vol de courrier que faire - Forum Habitation
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Plainte pour vol - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
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*guss*
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14 oct. 2011 à 13:21
14 oct. 2011 à 13:21
Bonjour,
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Faite une réclamation à la poste.
Cdlt
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Faite une réclamation à la poste.
Cdlt