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patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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13 oct. 2011 à 23:23
13 oct. 2011 à 23:23
Bonjour,
La clause suspensive fait apparaitre montant, taux et duree du pret et l'objet finance, ce que doit faire ressortir l'attestation de refus. Si l'attestation de refus presente un montant superieur a celui indique dans le compromis vous etes en droit de la refuser puisque le vendeur n'a pas respecte la clause suspensive.
Soit il demande a sa banque une attestation de refus pour le montant initial, soit il vous doit les 10%.
Enfin, le motif n'a pas a etre indique en cas de refus.
cordialement
La clause suspensive fait apparaitre montant, taux et duree du pret et l'objet finance, ce que doit faire ressortir l'attestation de refus. Si l'attestation de refus presente un montant superieur a celui indique dans le compromis vous etes en droit de la refuser puisque le vendeur n'a pas respecte la clause suspensive.
Soit il demande a sa banque une attestation de refus pour le montant initial, soit il vous doit les 10%.
Enfin, le motif n'a pas a etre indique en cas de refus.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2011 à 16:32