Condamné au dépend
protheus2003
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13 oct. 2011 à 18:57
samibri - 21 oct. 2011 à 08:27
samibri - 21 oct. 2011 à 08:27
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*guss*
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Modifié par *guss* le 13/10/2011 à 19:05
Modifié par *guss* le 13/10/2011 à 19:05
Bonsoir,
Voilà déjà la définition, de condamné au dépend:
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
Cdlt
La politesse coûte peu, pensez à dire MERCI.
Voilà déjà la définition, de condamné au dépend:
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
Cdlt
La politesse coûte peu, pensez à dire MERCI.
protheus2003
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9 mars 2012
13 oct. 2011 à 19:28
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Merci pour cette première information
Valenchantée
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13 oct. 2011 à 20:18
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Je ne comprends pas la deuxième question où vous dites que la décision de justice ne fait pas apparaître la condamnation aux dépends ... alors que vous précisez clairement en 3°) qu'elle le fait ?
protheus2003
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9 mars 2012
13 oct. 2011 à 21:42
13 oct. 2011 à 21:42
En effet, les 2 parties on perdues, j'ai entammé le procés mais ni EPSON (mon adversaire) ni moi n'avons gagné.
Toutefois, comme je n'ai pas gagner je suis condamné au dépend mais aucune somme n'est indiqué.
Donc, dans la mesure ou je ne dois rien a EPSON, devrais-je quelques chose au juge de proximité ?
Toutefois, comme je n'ai pas gagner je suis condamné au dépend mais aucune somme n'est indiqué.
Donc, dans la mesure ou je ne dois rien a EPSON, devrais-je quelques chose au juge de proximité ?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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13 oct. 2011 à 22:20
13 oct. 2011 à 22:20
Les débours sont les frais de procédure, pas des dommages et intérêt, donc effectivement vous ne devez rien à EPSON en dommages et intérêts ou indemnité quelconque mais vous paierez les frais de procédures : j'imagine que vous allez recevoir une facture ... ?
protheus2003
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9 mars 2012
Modifié par protheus2003 le 13/10/2011 à 23:03
Modifié par protheus2003 le 13/10/2011 à 23:03
Justement, je me posais la question vu que aucun montant n'est indiqué sur le procés verbal de justice.
J'attend donc hypothétiquement une lettre de créance du Trésor public.
Pensez vous que les frais peuvent s'élever à beaucoup ?
qui a déjà connus ce même cas ou les 2 parties n'ont pas eu gain de cause mais ou le plaignant a perdu quand même.
merci
J'attend donc hypothétiquement une lettre de créance du Trésor public.
Pensez vous que les frais peuvent s'élever à beaucoup ?
qui a déjà connus ce même cas ou les 2 parties n'ont pas eu gain de cause mais ou le plaignant a perdu quand même.
merci
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