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3 réponses
marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
16 oct. 2011 à 15:56
16 oct. 2011 à 15:56
Bonjour,
1) vous avez gagné
2) La société ne veut pas vous déficher
= Il faut assigner cette société a nouveau en dommages et interêts car vous subissez un préjudice en plus du préjudice précédent....
Vous gagnerez
demandez a votre avocat de taper fort sur les demandes
Cdt
1) vous avez gagné
2) La société ne veut pas vous déficher
= Il faut assigner cette société a nouveau en dommages et interêts car vous subissez un préjudice en plus du préjudice précédent....
Vous gagnerez
demandez a votre avocat de taper fort sur les demandes
Cdt
Vous pouvez envoyer en premier lieu un LRAR de mise en demeure demandant rectification des données vous concernant, et la suppression du fichage, sur le motif que celui-ci est erronné, comme l'a reconnu la décision de justice précédente (dont vous donnerez les références).
Indiquez 8 jours dans votre mise en demeure, précisez par ailleurs votre surprise quant au refus et à l'attitude perçue lors de vos appels téléphoniques précédents.
Ils vont peut être ne rien faire, ne rien vous répondre ou vous envoyer une réponse négative.
À ce moment (ou si ça traîne plus de 2 semaines après réception), suivez les conseils de Marquis et Gérard. En parallèle, vous enverrez copie de votre lettre, copie de votre décision de justice ainsi qu'une lettre explicative rédigée à l'attention de la CNIL pour vous plaindre d'un fichage que vous estimez illégal et qui vous porte préjudice.
L'envoi à la CNIL augmente sérieusement les chances que votre adversaire se fasse un jour sérieusement tapper sur les doigts, pour ses méthodes douteuses.
Indiquez 8 jours dans votre mise en demeure, précisez par ailleurs votre surprise quant au refus et à l'attitude perçue lors de vos appels téléphoniques précédents.
Ils vont peut être ne rien faire, ne rien vous répondre ou vous envoyer une réponse négative.
À ce moment (ou si ça traîne plus de 2 semaines après réception), suivez les conseils de Marquis et Gérard. En parallèle, vous enverrez copie de votre lettre, copie de votre décision de justice ainsi qu'une lettre explicative rédigée à l'attention de la CNIL pour vous plaindre d'un fichage que vous estimez illégal et qui vous porte préjudice.
L'envoi à la CNIL augmente sérieusement les chances que votre adversaire se fasse un jour sérieusement tapper sur les doigts, pour ses méthodes douteuses.
16 oct. 2011 à 18:45