Fiche bdf

sisi - 13 oct. 2011 à 18:31
 Gérard - 17 oct. 2011 à 05:51
Bonjour,
j'ai ete fiché bdf mon avocat a gagner le proces, et depuis ce jour je suis toujours fiche la sté de credit qui m'a fiché par erreur, ne veut rien faire pour me déficher, la banque de france m'a dit que l'avocat aurait du demandé au jude la levé bdf,j'en ai fait par a mon avocat et ce dernier ma dit qu'il faut que je rattaque la sté alors que j'ai gagne et ete indemnise par la sté que pui-je faire merci de vos conseils

3 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
16 oct. 2011 à 15:56
Bonjour,

1) vous avez gagné

2) La société ne veut pas vous déficher

= Il faut assigner cette société a nouveau en dommages et interêts car vous subissez un préjudice en plus du préjudice précédent....

Vous gagnerez

demandez a votre avocat de taper fort sur les demandes

Cdt
2
Demandez également au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
0
Vous pouvez envoyer en premier lieu un LRAR de mise en demeure demandant rectification des données vous concernant, et la suppression du fichage, sur le motif que celui-ci est erronné, comme l'a reconnu la décision de justice précédente (dont vous donnerez les références).

Indiquez 8 jours dans votre mise en demeure, précisez par ailleurs votre surprise quant au refus et à l'attitude perçue lors de vos appels téléphoniques précédents.

Ils vont peut être ne rien faire, ne rien vous répondre ou vous envoyer une réponse négative.

À ce moment (ou si ça traîne plus de 2 semaines après réception), suivez les conseils de Marquis et Gérard. En parallèle, vous enverrez copie de votre lettre, copie de votre décision de justice ainsi qu'une lettre explicative rédigée à l'attention de la CNIL pour vous plaindre d'un fichage que vous estimez illégal et qui vous porte préjudice.

L'envoi à la CNIL augmente sérieusement les chances que votre adversaire se fasse un jour sérieusement tapper sur les doigts, pour ses méthodes douteuses.
0
Effectivement la CNIL intervient efficacement dans ce type d'affaires.
0