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2 réponses
Bonjour,
Si la somme est inférieure à 4000 euros, saisissez le juge de proximité au Tribunal d'Instance de votre domicile.
C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat.
Cordialement,
Si la somme est inférieure à 4000 euros, saisissez le juge de proximité au Tribunal d'Instance de votre domicile.
C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'avocat.
Cordialement,
13 oct. 2011 à 13:39
Cdlt
13 oct. 2011 à 14:21