Enclavement d'un terrain
estez
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mercredi 12 octobre 2011
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12 oct. 2011 à 23:51
estez - 13 oct. 2011 à 22:10
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1 réponse
Bonjour,
Si le droit de passage accordé à votre voisin décédé n'est pas mentionné dans un écrit, il ne peut profiter ni à ses héritiers, ni aux acquéreurs des terrains.
Si ces divers terrains sont réellement enclavés, c'est à dire n'ont aucun accès à la voie publique sauf en passant sur votre parcelle, vous êtes légalement obligé de les laisser passer , moyennant une indemnité correspondant, non pas à la valeur du terrain mais à la gêne que cela vous procurera.
Si le droit de passage accordé à votre voisin décédé n'est pas mentionné dans un écrit, il ne peut profiter ni à ses héritiers, ni aux acquéreurs des terrains.
Si ces divers terrains sont réellement enclavés, c'est à dire n'ont aucun accès à la voie publique sauf en passant sur votre parcelle, vous êtes légalement obligé de les laisser passer , moyennant une indemnité correspondant, non pas à la valeur du terrain mais à la gêne que cela vous procurera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par estez le 13/10/2011 à 22:10