Enclavement d'un terrain
estez
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</gras>Bonjour, je suis propriaitaire d' un chemin privé,le voisin propriaitaire de 4 terrains touchant mon chemin a vendue le premier terrain avec une maison dessus ,et a garder les 3 terrains suivant "non constructible",nous avions conclus un droit de passage oral pour qu'il entretienne ses terrains.ce voisins est depuis décéder se sont ses enfants qui ont conclus la vente et par conséquence enclaver les terrains.quel sont mes recours pour ne plus qu'il passe par mon chemin sachant qu'il voudrais vendre leurs terrains s' il devenais constructibles.merci de votre aide.
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Bonjour,
Si le droit de passage accordé à votre voisin décédé n'est pas mentionné dans un écrit, il ne peut profiter ni à ses héritiers, ni aux acquéreurs des terrains.
Si ces divers terrains sont réellement enclavés, c'est à dire n'ont aucun accès à la voie publique sauf en passant sur votre parcelle, vous êtes légalement obligé de les laisser passer , moyennant une indemnité correspondant, non pas à la valeur du terrain mais à la gêne que cela vous procurera.
Si le droit de passage accordé à votre voisin décédé n'est pas mentionné dans un écrit, il ne peut profiter ni à ses héritiers, ni aux acquéreurs des terrains.
Si ces divers terrains sont réellement enclavés, c'est à dire n'ont aucun accès à la voie publique sauf en passant sur votre parcelle, vous êtes légalement obligé de les laisser passer , moyennant une indemnité correspondant, non pas à la valeur du terrain mais à la gêne que cela vous procurera.
estez
merci de votre réponse ,petite précision :se sont les enfants donc héritier qui ont vendues la maison situé sur le premier terrain qui donné accés aux autres terrains et qui par conséquence délibérement enclavé les terrains de dérrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...