Licenciement
Gino83
-
12 oct. 2011 à 17:29
caroledu92 Messages postés 14814 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 12 oct. 2011 à 17:43
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1 réponse
caroledu92
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1 décembre 2024
4 623
12 oct. 2011 à 17:43
12 oct. 2011 à 17:43
Bonsoir
N'est ce pas plutôt une rupture conventionnelle ?
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (+ 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième).
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle.
Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
N'est ce pas plutôt une rupture conventionnelle ?
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (+ 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième).
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle.
Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...