Licenciement
Gino83
-
12 oct. 2011 à 17:29
caroledu92 Messages postés 14856 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 12 oct. 2011 à 17:43
caroledu92 Messages postés 14856 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2025 - 12 oct. 2011 à 17:43
Bonjour,
J ai 6 ans et 5 mois de boite. Je suis sur le point de me faire licencier.
Mon patron me propose un accord transactionnelle.
Quelqu un peut me dire a peu pres a combien puis je pretendre dans ce cas
La???
Cordialement
J ai 6 ans et 5 mois de boite. Je suis sur le point de me faire licencier.
Mon patron me propose un accord transactionnelle.
Quelqu un peut me dire a peu pres a combien puis je pretendre dans ce cas
La???
Cordialement
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1 réponse
caroledu92
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2 mars 2025
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12 oct. 2011 à 17:43
12 oct. 2011 à 17:43
Bonsoir
N'est ce pas plutôt une rupture conventionnelle ?
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (+ 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième).
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle.
Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
N'est ce pas plutôt une rupture conventionnelle ?
Le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » se négocie entre l'employeur et vous-même mais il ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement .
L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté (+ 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième).
Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute moyenne des trois derniers mois (y compris les primes et avantages en nature) ou des douze derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié.
L'indemnité conventionnelle est l'indemnité qui est prévue par votre convention collective. Si elle est supérieure à l'indemnité légale, on retient l'indemnité conventionnelle.
Les conventions collectives ou les contrats de travail prévoient souvent des conditions plus favorables.
Donc il faut voir quelle est votre convention collective (pour info, elle figure sur votre bulletin de salaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...