Dépot de garantie non restitué et recours
ELLE12345
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté une maison louée via FONCIA en aout 2009 et ils n ont pas voulus me rendent mon dépôt de garantie pour cause de soit disant remise en état, alors que l'état des lieux ne mentionné rien de spécial (en plus nous avions refait toute la peinture de la pièce principal env 60m2 car il n y avait qu une sous couche non lessivable)
Quand je leur ai demandé des factures ils m ont fournis des devis établis par une entreprise qui leur appartient !!! connaissant les nouveaux locataires j'ai pû vérifier que rien n'avait été fait.
Le problème c'est que le propriétaire est un avocat renommé et que je n avais pas les moyens de me lancé dans une procédure longue couteuse et trés hasardeuse ...
Mais je viens de découvrir qu'une jurisprudence du 31/03/2009 stipule que les travaux doivent être effectués ou le bien reloués moins cher ce qui n'est pas le cas.
Puis-je 2 ans après tenter de récupérer mon dépôt de garantie? et si oui est-ce auprès de l'agence ou du propriétaire?
J'ai quitté une maison louée via FONCIA en aout 2009 et ils n ont pas voulus me rendent mon dépôt de garantie pour cause de soit disant remise en état, alors que l'état des lieux ne mentionné rien de spécial (en plus nous avions refait toute la peinture de la pièce principal env 60m2 car il n y avait qu une sous couche non lessivable)
Quand je leur ai demandé des factures ils m ont fournis des devis établis par une entreprise qui leur appartient !!! connaissant les nouveaux locataires j'ai pû vérifier que rien n'avait été fait.
Le problème c'est que le propriétaire est un avocat renommé et que je n avais pas les moyens de me lancé dans une procédure longue couteuse et trés hasardeuse ...
Mais je viens de découvrir qu'une jurisprudence du 31/03/2009 stipule que les travaux doivent être effectués ou le bien reloués moins cher ce qui n'est pas le cas.
Puis-je 2 ans après tenter de récupérer mon dépôt de garantie? et si oui est-ce auprès de l'agence ou du propriétaire?
A voir également:
- Dépot de garantie non restitué et recours
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Vous dites :Le problème c'est que le propriétaire est un avocat renommé
ce n'est pas un problème il fera connaissance avec le juge de proximité, lui ou son mandataire
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Vous dites :Le problème c'est que le propriétaire est un avocat renommé
ce n'est pas un problème il fera connaissance avec le juge de proximité, lui ou son mandataire
Non, vous avez 5 ans pour réclamer en loyer ,charges et dépôt de garantie reste 3 ans
Un juge honnête sera enchanté de voir un avocat magouilleur ou son mandataire
Le tribunal de proximité est sans avocat et sa position indéfendable si l'état des lieux de sortie ne mentionne rien de spécial ne restez pas parlementer en conciliation tribunal direct
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Dans votre courrier remplacer :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Par je vous met en demeure de me rendre le DG de ....€ dans les 8 jours
et gardez un double
Un juge honnête sera enchanté de voir un avocat magouilleur ou son mandataire
Le tribunal de proximité est sans avocat et sa position indéfendable si l'état des lieux de sortie ne mentionne rien de spécial ne restez pas parlementer en conciliation tribunal direct
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Dans votre courrier remplacer :A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Par je vous met en demeure de me rendre le DG de ....€ dans les 8 jours
et gardez un double
Bonjour ,
Votre depot de garantie est detenu par le proprietaire.
Vous pouvez reclamer sur le trop payé pendant une durée de 5 ans.
Si l'etat des lieux de sortie ne faisait mention d'aucune degradation, vous deviez recuperer l'integralité de ce depot, retenue faite d'eventuelles regularisations de charges.
Maintenant, (il est certain que) la profession de votre proprio a influencé l'agence .
Votre depot de garantie est detenu par le proprietaire.
Vous pouvez reclamer sur le trop payé pendant une durée de 5 ans.
Si l'etat des lieux de sortie ne faisait mention d'aucune degradation, vous deviez recuperer l'integralité de ce depot, retenue faite d'eventuelles regularisations de charges.
Maintenant, (il est certain que) la profession de votre proprio a influencé l'agence .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites : "les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur", je me suis vu refuser ce droit dans je jugement que m'a envoyé le TI pour un problème de dépôt de garantie. Ou alors j'ai mal compris l'ordonnance, est- il clairement dit dans cette dernière que les frais de signification sont mis à la charge de la partie adverse ou est-ce implicite?
Désolé de venir sur le sujet de quelqu'un d'autre pour avoir des réponses.
Si ça vous intéresse j'ai été dans le même cas et voilà an que j'ai quitté le logement et je n'ai toujours pas récupérer mon dépôt de garantie alors que j'ai intenté l'action juste après la non restitution du DG.
Bonne journée et bon courage pour votre procédure