Deces du donataire
binauld
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12 oct. 2011 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 16:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 16:16
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condorcet
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12 oct. 2011 à 16:16
12 oct. 2011 à 16:16
il y habite il me demande s'il decede avant moi que devient le bien?
Cette éventualité doit être envisagée dans l'acte de donation.
Il peut prévoir un "droit de retour" du bien donné au donateur dans le cas de :
-prédécès du donataire ;
-ou dans le cas du prédécès du donateur sans descendance.
Dans le premier, le bien revient au donateur.
Dans le second, le bien revient au donateur s'il n'a pas lui-même d'enfant ce qui semble être le vôtre.
sa femme en-a-t-elle une partie?
Elle obtiendra ce que votre fils décidera par testament ou donation au dernier vivant.
Les conseils d'un notaire sont précieux.
que faut-il prevoir pour elle eventuellement?
Une donation au dernier vivant de votre fils à votre belle-fille.
Ne pas exercer vous-même le droit de retour.
Autre possibilité, vous pouvez consentir donation à votre fils avec stipulation dans l'acte que le bien entre dans sa communauté.
Précision utile, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier constituant le domicile du couple.
Cette éventualité doit être envisagée dans l'acte de donation.
Il peut prévoir un "droit de retour" du bien donné au donateur dans le cas de :
-prédécès du donataire ;
-ou dans le cas du prédécès du donateur sans descendance.
Dans le premier, le bien revient au donateur.
Dans le second, le bien revient au donateur s'il n'a pas lui-même d'enfant ce qui semble être le vôtre.
sa femme en-a-t-elle une partie?
Elle obtiendra ce que votre fils décidera par testament ou donation au dernier vivant.
Les conseils d'un notaire sont précieux.
que faut-il prevoir pour elle eventuellement?
Une donation au dernier vivant de votre fils à votre belle-fille.
Ne pas exercer vous-même le droit de retour.
Autre possibilité, vous pouvez consentir donation à votre fils avec stipulation dans l'acte que le bien entre dans sa communauté.
Précision utile, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier constituant le domicile du couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...