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Frais d'avocat pour signature d'un compromis

ccomsa - 12 oct. 2011 à 14:36
 samibri - 6 nov. 2011 à 17:53
Bonjour,
J'aimarai savoir qui doit payer les honoraires d'un avocat qui a fait un compromis de vente d'un fond commercial qui n'a pas aboutit (caducité par défaut d'accord de prêt) sachant que les frais d'enregistrement du compromis ont déjà été payé par l'acquéreur qui n'a pas choisi cet avocat pour faire le compromis.
Merci d'avance C'est urgent
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1 réponse

Réponse 1 / 1
samibri
6 nov. 2011 à 17:53
bonjour,
c'est celui qui a décidé de prendre un avocat qui doit payer, car il n'est pas obligatoire c'est généralement un notaire
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