Donation succession
sandy 1956
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, papa est decede le 7 juillet 2011 mes parents sont proprietaires et se sont fait donnation et usufruit maman est age de 82 ans a une retraite de 800 euros le notaire lui reclame 8000 euros de frais de succession es ce que elle ne peut pas faire reporter ces frais a son deces merci pour votre reponse
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1 réponse
es ce que elle ne peut pas faire reporter ces frais a son deces
Non.
Ces frais comprennent non seulement les honoraires du notaire mais également le coût de certaines formalités dont la publicité légale concernant la donation au dernier vivant.
Votre notaire ne peut pas accorder de "crédit", cela lui est même interdit.
Par ailleurs ces frais vous concernent et non seulement votre mère.
Cette donation au dernier vivant ne vous écarte pas de la succession de votre père.
Non.
Ces frais comprennent non seulement les honoraires du notaire mais également le coût de certaines formalités dont la publicité légale concernant la donation au dernier vivant.
Votre notaire ne peut pas accorder de "crédit", cela lui est même interdit.
Par ailleurs ces frais vous concernent et non seulement votre mère.
Cette donation au dernier vivant ne vous écarte pas de la succession de votre père.
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