Donation succession
sandy 1956
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12 oct. 2011 à 06:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2011 à 08:05
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condorcet
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12 oct. 2011 à 08:05
12 oct. 2011 à 08:05
es ce que elle ne peut pas faire reporter ces frais a son deces
Non.
Ces frais comprennent non seulement les honoraires du notaire mais également le coût de certaines formalités dont la publicité légale concernant la donation au dernier vivant.
Votre notaire ne peut pas accorder de "crédit", cela lui est même interdit.
Par ailleurs ces frais vous concernent et non seulement votre mère.
Cette donation au dernier vivant ne vous écarte pas de la succession de votre père.
Non.
Ces frais comprennent non seulement les honoraires du notaire mais également le coût de certaines formalités dont la publicité légale concernant la donation au dernier vivant.
Votre notaire ne peut pas accorder de "crédit", cela lui est même interdit.
Par ailleurs ces frais vous concernent et non seulement votre mère.
Cette donation au dernier vivant ne vous écarte pas de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...