Augmentation du loyer
Résolu
mely974
-
mely974 -
mely974 -
Bonjour,
Voila j'aurai une ou deux questions concernant l'augmentation de mon loyer.
Je suis en location dans une maison individuelle rénovée et non meublé depuis le 1er décembre 2008.
Sur mon bail, il est préciser que le montant du loyer peut être révisé chaque année et que l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation de la moyenne de l'indice national du cout de la construction. Sur le bail le montant du loyer mensuel est de 750 euros et la moyenne de référence de l'indice de construction n'est pas précisé sue le bail. Il prenait fin le 30 novembre 2010. N'ayant pas eu de nouvelles de mon propriétaire sur ce point je pense que c'est le principe de tacite reconduction qui s'applique ou est ce que je me trompe?? Ne doit il pas refaire un contrat??
Ensuite, aujourd'hui 11 octobre 2011, je reçois dans ma boite aux lettres un courrier qu'il a déposé pour me dire que "conformément au contrat de bail du 28 octobre 2008le loyer est révisable". Je trouve cela tout a fait normal sauf que mon loyer passe de 750 euros à 800 euros.... d'où mes questions:
-peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça ( n'y a t-il pas justement un indice qu'il doit appliquer???)
-ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
-Il ne m'a jamais augmenter mon loyer, peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter.
j'espère avoir été claire.
merci de vos réponses
mely974
Voila j'aurai une ou deux questions concernant l'augmentation de mon loyer.
Je suis en location dans une maison individuelle rénovée et non meublé depuis le 1er décembre 2008.
Sur mon bail, il est préciser que le montant du loyer peut être révisé chaque année et que l'augmentation annuelle ne peut excéder la variation de la moyenne de l'indice national du cout de la construction. Sur le bail le montant du loyer mensuel est de 750 euros et la moyenne de référence de l'indice de construction n'est pas précisé sue le bail. Il prenait fin le 30 novembre 2010. N'ayant pas eu de nouvelles de mon propriétaire sur ce point je pense que c'est le principe de tacite reconduction qui s'applique ou est ce que je me trompe?? Ne doit il pas refaire un contrat??
Ensuite, aujourd'hui 11 octobre 2011, je reçois dans ma boite aux lettres un courrier qu'il a déposé pour me dire que "conformément au contrat de bail du 28 octobre 2008le loyer est révisable". Je trouve cela tout a fait normal sauf que mon loyer passe de 750 euros à 800 euros.... d'où mes questions:
-peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça ( n'y a t-il pas justement un indice qu'il doit appliquer???)
-ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
-Il ne m'a jamais augmenter mon loyer, peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter.
j'espère avoir été claire.
merci de vos réponses
mely974
A voir également:
- Augmentation du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Ne doit il pas refaire un contrat??
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
mely974
Merci pour vos réponses. c'est très clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...