Augmentation du loyer
Résolu
A voir également:
- Augmentation du loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
11 oct. 2011 à 22:25
11 oct. 2011 à 22:25
Ne doit il pas refaire un contrat??
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
11 oct. 2011 à 22:41