Augmentation du loyer
Résolu
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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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11 oct. 2011 à 22:25
11 oct. 2011 à 22:25
Ne doit il pas refaire un contrat??
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
Non, les locations nues sont a reconduction tacite. 3 ans pour un bailleur physique.
peut il tirer un montant "de son chapeau" comme ça??
Non, il y a des règles de calcul précises. L'indice du cout de la construction n'est plus utilisé aujourd'hui. C'est l'IRL (indice de référence des loyers) qu'on utilise.
ne doit il pas me l'envoyer par courrier recommander???
Non, il n'est pas obligé de l'envoyer en recommandé.
peut il réclamer le montant dû des années où il ne m'a pas augmenter??.
Oui, selon l'article 2277 modifié du code civil, il est en droit de vous réclamer les révisions non faites jusqu'a 5 ans en arrière.
11 oct. 2011 à 22:41