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1 réponse
Bonjour,
la description de la situation est un peu vague!..est-ce lui qui a fait une demande? sa femme?
Je suppose que vous voulez dire que sa femme ayant refusé le divorce, il fallait qu'il attende les 2 ans de séparation "effective" à partir de la date de la non conciliation pour faire une demande de divorce pour dissolution des liens du mariage, non?
Il faut qu'il fasse cette demande avant en tout les 30 mois de séparation car au delà il faut recommencer à zéro toute la procédure.
Cdlt
la description de la situation est un peu vague!..est-ce lui qui a fait une demande? sa femme?
Je suppose que vous voulez dire que sa femme ayant refusé le divorce, il fallait qu'il attende les 2 ans de séparation "effective" à partir de la date de la non conciliation pour faire une demande de divorce pour dissolution des liens du mariage, non?
Il faut qu'il fasse cette demande avant en tout les 30 mois de séparation car au delà il faut recommencer à zéro toute la procédure.
Cdlt
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