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Licenciement pour inaptitude

vinda08 - 11 oct. 2011 à 15:13
 vinda08 - 11 oct. 2011 à 18:15
Bonjour,
j'ai était licencié pour inaptitude physique.j'ai mis mon ancien employeur au prud'homme pour non respect de licenciement(pas de reclassement ,pas d'attestation assedic et pas de preavis payer (reconnu en maladie professionnelle et travailleur handicaper ).lors de la conciliation au prud'homme son avocat a dit qu'il avait des lettres d'autre garage pour un reclassement et qu'il n'y avait pas de poste .moi je n'étais pas au courant et non preciser sur la lettre de licenciement..mon avocat ma dit que c'etait de la magouille.est ce recevable devant le prud'homme?par contre lui n'a pas fait recherche dans son entreprise
merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
11 oct. 2011 à 16:29
Bonjour,

"Le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions..

En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible. "

A partir de la, si l'employeur justifie l'impossibilité de reclassement il est dans son droit.
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vinda08
11 oct. 2011 à 17:29
je suis d'accord mais quand j'ai était licencier (c'était au moi de juillet )je n'est reçu aucun documents comme quoi il a fait une recherche de reclassement et a l'entretien préalable de licenciement aussi et la a la conciliation il dit qu'il a des lettres.moi je doute de sa bonne foi c pour ça que je demande si c est recevable devant les prud'homme vu qu'on part en procédure
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
11 oct. 2011 à 17:38
Il n'a pas à vous justifier ces recherches de reclassement directement à vous.

Etant donné que vous êtes en procédure, il peut désormais justifier qu'il a bien entrepris des recherches pour vous reclasser.
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vinda08
11 oct. 2011 à 17:53
d'accord mais la recherche doit etre faite avant le licenciement et doit se faire par écrit avant le licenciement car pour un licenciement pour inaptitude physique c la procédure
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
11 oct. 2011 à 17:56
La procédure est qu'après avoir été déclaré inapte (à deux reprises) votre employeur doit effectuer des recherches pour un reclassement.

Dans votre cas, aucun reclassement n'a été proposé car impossible.

Vous avez donc été licencié et désormais votre employeur indique qu'il peut justifier ces recherches de reclassement ... et il pourra bien entendu fournir ces courriers en guise de preuves.
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vinda08
11 oct. 2011 à 18:15
moi je doute de sa bonne foi car entre la dernière visite médical et ma lettre à l'entretien préalable de licenciement il n'y a que 3 jours.
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