Retenue sur caution alors que état des R.A.S
max69000
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max69000 Messages postés 4 Statut Membre -
max69000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais essayer de faire court :
Notre caution à été rendue avec déduction de 100 e sans facture à l'appui.
Sur l'état des lieux il n'y avait rien et la propriétaire avait dit devant la dame de l'agence immo (qui été là officieusement) que c'était bon que nous récupérerions nos 850 €.
Lors de l'état des lieux le portail était capricieux et en partant pas moyen de le fermer, la proprio à dit "c'e n'est rien j' enverrai mon mari fermer".
Motif de la retenue portail électrique forcé et fuite de la douche !
Pour le portail, il était capricieux le proprio était informé à plusieurs reprises et comme ça ne bougeait pas j'ai mis une cale sous la fixation du bras pour aider à la fermeture du portail (est ce ça forcé ?)
Pour la douche, ça semblait fuir de la jonction du receveur et de l'écoulement, pour ma part j'avais refais le joint dans la cabine comme convenu au pré état des lieux fait par la proprio et la dame de l'agence.
La propio ne savait jamais rien, comme par hasard dés que je disais que son mari était informé du ou des problèmes et l'historique est important .
Nous avons dénoncé et indiqué que nous souhaitions un accord amiable et qu'en cas contraire nous aurions recours au juge de proximité, tout ça par LR.AR aucune réponse après délai de 15 jours révolus.
Nous n'avons pas encore encaissé la caution.
Depuis peu il faut payer 35 € pour saisir le juge de proximité, suis je dans mon bon droit ou est ce peine perdue, car si c'est 100 € de perdu et encore 35 € en plus pour rien !
Merci d'avance pour la ou les réponses.
Très cordialement.
Max
Je vais essayer de faire court :
Notre caution à été rendue avec déduction de 100 e sans facture à l'appui.
Sur l'état des lieux il n'y avait rien et la propriétaire avait dit devant la dame de l'agence immo (qui été là officieusement) que c'était bon que nous récupérerions nos 850 €.
Lors de l'état des lieux le portail était capricieux et en partant pas moyen de le fermer, la proprio à dit "c'e n'est rien j' enverrai mon mari fermer".
Motif de la retenue portail électrique forcé et fuite de la douche !
Pour le portail, il était capricieux le proprio était informé à plusieurs reprises et comme ça ne bougeait pas j'ai mis une cale sous la fixation du bras pour aider à la fermeture du portail (est ce ça forcé ?)
Pour la douche, ça semblait fuir de la jonction du receveur et de l'écoulement, pour ma part j'avais refais le joint dans la cabine comme convenu au pré état des lieux fait par la proprio et la dame de l'agence.
La propio ne savait jamais rien, comme par hasard dés que je disais que son mari était informé du ou des problèmes et l'historique est important .
Nous avons dénoncé et indiqué que nous souhaitions un accord amiable et qu'en cas contraire nous aurions recours au juge de proximité, tout ça par LR.AR aucune réponse après délai de 15 jours révolus.
Nous n'avons pas encore encaissé la caution.
Depuis peu il faut payer 35 € pour saisir le juge de proximité, suis je dans mon bon droit ou est ce peine perdue, car si c'est 100 € de perdu et encore 35 € en plus pour rien !
Merci d'avance pour la ou les réponses.
Très cordialement.
Max
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
Bonjour
Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie c'est bien lui qu'il faut convoquer au tribunal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie c'est bien lui qu'il faut convoquer au tribunal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement
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ça fait cher les ordures après faut voir pour combien de personnes, pour info moi sur Lyon 9 c'est 75 € pour deux personnes à l'année donc toi ça parait beaucoup! donc méfiance en vers ces grapilleurs ;)