Retenue sur caution alors que état des R.A.S
max69000
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Modifié par max69000 le 11/10/2011 à 11:22
max69000 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2011 - 16 oct. 2011 à 23:27
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1 réponse
Bonjour
Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie c'est bien lui qu'il faut convoquer au tribunal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le proprio est le détenteur légal de votre dépôt de garantie c'est bien lui qu'il faut convoquer au tribunal
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
11 oct. 2011 à 17:37
cordialement
12 oct. 2011 à 11:32
cordialement
12 oct. 2011 à 13:12
16 oct. 2011 à 23:27
ça fait cher les ordures après faut voir pour combien de personnes, pour info moi sur Lyon 9 c'est 75 € pour deux personnes à l'année donc toi ça parait beaucoup! donc méfiance en vers ces grapilleurs ;)