Remboursement d'impots et dette tresor public
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je dois 1000euro aun tresor public et j'ai le droit a 820euro de remboursement d'impots, peuvent il les utilisé pour payer ma dette, et si oui es-ce que je reçois un justificatif car pour l'instant j'ai pas de nouvelles d'un coté comme de l'autre??
je dois 1000euro aun tresor public et j'ai le droit a 820euro de remboursement d'impots, peuvent il les utilisé pour payer ma dette, et si oui es-ce que je reçois un justificatif car pour l'instant j'ai pas de nouvelles d'un coté comme de l'autre??
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1 réponse
bonjour,
Oui, bien sûr, vous pouvez faire la compensation du chèque que vous allez recevoir sur vos dettes antérieures.Dans ce cas, vous enverrez le chèque directement à votre Trésorerie avec un courrier explicatif.Mais sachez cependant que votre Trésorerie n'a absolument pas le droit de faire ceci à votre place sans vous consulter.Cela arrive parfois avec les chèques de PPE et c'est parfaitement illégal.
Oui, bien sûr, vous pouvez faire la compensation du chèque que vous allez recevoir sur vos dettes antérieures.Dans ce cas, vous enverrez le chèque directement à votre Trésorerie avec un courrier explicatif.Mais sachez cependant que votre Trésorerie n'a absolument pas le droit de faire ceci à votre place sans vous consulter.Cela arrive parfois avec les chèques de PPE et c'est parfaitement illégal.
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