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1 réponse
On suppose que les époux étaient mariés sous un régime de communauté (de meubles et acquêts ou reduite aux acquêts).
Dans ce régime, sont communs les comptes joints mais égalements les comptes au nom des époux s'ils ont été acquis pendant le mariage.
Ainsi, les comptes de votre mère sont communs. Le notaire va reconstituer la communauté en prenant tous les biens communs (maisons, biens meubles, livrets, compte bancaires etc...) et séparer cette communauté en 2.
La succesion portera sur la moitié de cette communauté sur laquelle votre mère et tous les enfants du défunt verront leur droit s'appliquer.
Votre mère aura donc 50% de la communauté + ses droits en fonction de l'option choisie dans la DDV.
Les 400 euros sont une avance sur les frais engagés par le notaire pour établir la succession.
Dans ce régime, sont communs les comptes joints mais égalements les comptes au nom des époux s'ils ont été acquis pendant le mariage.
Ainsi, les comptes de votre mère sont communs. Le notaire va reconstituer la communauté en prenant tous les biens communs (maisons, biens meubles, livrets, compte bancaires etc...) et séparer cette communauté en 2.
La succesion portera sur la moitié de cette communauté sur laquelle votre mère et tous les enfants du défunt verront leur droit s'appliquer.
Votre mère aura donc 50% de la communauté + ses droits en fonction de l'option choisie dans la DDV.
Les 400 euros sont une avance sur les frais engagés par le notaire pour établir la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...