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Résiliation mutuelle avec la loi Chatel

Bob -  
didierleon02 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai lu sur plusieurs sites internet, concernant la mention de la loi Chatel sur les avis de renouvellement de contrat : "Depuis fin 2009, cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée."
"dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation pour l'ensemble des contrats d'assurances"(http://www.loichatel.fr/)

Sur l'avis que j'ai reçu cette mention est "noyée" dans le texte, qui plus est au verso.

J'ai essayé de retrouver cette disposition dans un texte de loi mais sans succès.
Quelqu'un peut-il m'aider la dessus ?

Est-ce que je peux invoquer le non respect de cette disposition pour résilier mon contrat de complémentaire santé ?

Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
didierleon02 Messages postés 14 Statut Membre 22
 
normalement oui mais avec les assurances rien n'est gagné c des arnaqueurs
1
Réponse 2 / 2
crakotte
 
bonsoir,
vous êtes en droit de résilier si les délais ne sont pas respectés, par LR+AR en précisant que vous faites référence à la loi Chatel L 113-15-1 du Code des Assurances.
0
Bob
 
Bonsoir,

Merci pour votre réponse mais les délais ont bien été respectés.

Je me demande si le fait que la mention de la loi Chatel sur l'avis de renouvellement ne soit pas assez visible (cf. ma première question) peut constituer un motif de résiliation ?
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