Notion de vestusté sur une serrure légal ?
ansam19
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10 oct. 2011 à 20:46
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 oct. 2011 à 21:56
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 oct. 2011 à 21:56
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aie mac
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Modifié par aie mac le 10/10/2011 à 21:57
Modifié par aie mac le 10/10/2011 à 21:57
bonjour
la notion de vétusté est normale, y compris pour une serrure qui, comme toutes pièces mobiles, connait l'usure due à l'usage.
le tiers qui endommage un bien est néanmoins tenu à réparation intégrale du préjudice subi par le lésé.
c'était le sens général de la jurisprudence en la matière, pour le moins en dommages immobiliers, où il est assez difficile de reconstituer un ouvrage d'occasion.
un arrêt récent a néanmoins admis qu'il pouvait être tenu compte de cette vétusté (mais dsl, je ne l'ai pas pour le moment à disposition) et la maif s'y adosse peut-être pour refuser d'honorer cette partie du recours..
par ailleurs, il existe une convention entre assureurs stipulant l'abandon de tout recours pour ce qui est de la vétusté (et des honoraires d'experts).
mais cette disposition n'est pas opposable aux assurés qui, si cette vétusté leur occasionne un découvert du fait de l'absence contractuelle de garantie à ce sujet, ont tout loisir de réclamer à leur assureur la poursuite en leur nom de l'action récursoire.
sauf à éventuellement préférer indemniser lui-même ce découvert.
vous pouvez toujours, en cas de refus, demander à votre assureur qu'il vous explicite exactement le fondement du refus de l'assureur adverse...
au moins, vous saurez à quoi vous en tenir et pourrez envisager, ou non, de poursuivre votre démarche.
la notion de vétusté est normale, y compris pour une serrure qui, comme toutes pièces mobiles, connait l'usure due à l'usage.
le tiers qui endommage un bien est néanmoins tenu à réparation intégrale du préjudice subi par le lésé.
c'était le sens général de la jurisprudence en la matière, pour le moins en dommages immobiliers, où il est assez difficile de reconstituer un ouvrage d'occasion.
un arrêt récent a néanmoins admis qu'il pouvait être tenu compte de cette vétusté (mais dsl, je ne l'ai pas pour le moment à disposition) et la maif s'y adosse peut-être pour refuser d'honorer cette partie du recours..
par ailleurs, il existe une convention entre assureurs stipulant l'abandon de tout recours pour ce qui est de la vétusté (et des honoraires d'experts).
mais cette disposition n'est pas opposable aux assurés qui, si cette vétusté leur occasionne un découvert du fait de l'absence contractuelle de garantie à ce sujet, ont tout loisir de réclamer à leur assureur la poursuite en leur nom de l'action récursoire.
sauf à éventuellement préférer indemniser lui-même ce découvert.
vous pouvez toujours, en cas de refus, demander à votre assureur qu'il vous explicite exactement le fondement du refus de l'assureur adverse...
au moins, vous saurez à quoi vous en tenir et pourrez envisager, ou non, de poursuivre votre démarche.
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