Locataire sans titre toujours dans les lieux
brunette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je devais signer un acte de vente au plus tard le 5 octobre pour un appartement dont le bail se terminait le 1er octobre. La locataire est toujours dans les lieux. Une clause de la promesse stipulait que la locataire devait être partie. Si tel n'était pas le cas une indemninté journalière m'était versée. Quelle action le propriétaire peut-il engager pour faire que la locataire parte ?
Je devais signer un acte de vente au plus tard le 5 octobre pour un appartement dont le bail se terminait le 1er octobre. La locataire est toujours dans les lieux. Une clause de la promesse stipulait que la locataire devait être partie. Si tel n'était pas le cas une indemninté journalière m'était versée. Quelle action le propriétaire peut-il engager pour faire que la locataire parte ?
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2 réponses
BONJOUR / Il aurait fallu marquer que le jour de la signature de l'acte le logement devait être libre de toute occupation.
Bon, on ne peut pas revenir en arrière. L'indemnité prévue est de combien ??
Est-elle suffisamment dissuasive ??? Si le vendeur ne vous paie pas, s'il vous faut le poursuivre, ça risque de faire des frais.
Savez-vous pourquoi ce locataire ne part pas ???
S'il compte sur la trève hivernale, elle ne marche pas dans ce cas là, sinon lorsque l'anniversaire d'un bail tombe en hiver, cela ne serait même plus la peine de donner congé.
Je vous conseille d'avertir le notaire que la situation vous fait souci, et que dans ces conditions vous n'êtes guère motivé pour signer avec un "boulet au pied".
Le notaire pourrait faire une LR AR à ce locataire pour lui indiquer qu'il ne peut plus rester et qu'il se verra réclamé une indemnité d'occupation égale à 3 fois le loyer s'il persiste. Venant du notaire, ça pourrait avoir un certain effet.
Essayez d'aller voir ce locataire pour lui préciser qu'il est occupant sans droit ni titre, et qu'il ne peut pas compter sur la trève hivernale. De plus, ça fait au moins 6 mois qu'il est au courant, donc qu'il a eu du temps pour prendre ses dispositions.
Dites-lui que s'il n'a rien trouvé qu'il se dépanne avec la famille par exemple, car vous avez acheté le logement et vous entendez en disposer.
Il est probable que le vendeur a voulu se débarrasser d'un locataire coriace en vendant.
Ne vous laissez pas faire.
En général les notaires n'aiment pas ce genre de situation et font tout pour que le logement soit libre (en dehors des ventes de logements loués).
"je devais passer ... le 5 octobre". Avez-vous signé l'acte ou non pas encore ????
Bon, on ne peut pas revenir en arrière. L'indemnité prévue est de combien ??
Est-elle suffisamment dissuasive ??? Si le vendeur ne vous paie pas, s'il vous faut le poursuivre, ça risque de faire des frais.
Savez-vous pourquoi ce locataire ne part pas ???
S'il compte sur la trève hivernale, elle ne marche pas dans ce cas là, sinon lorsque l'anniversaire d'un bail tombe en hiver, cela ne serait même plus la peine de donner congé.
Je vous conseille d'avertir le notaire que la situation vous fait souci, et que dans ces conditions vous n'êtes guère motivé pour signer avec un "boulet au pied".
Le notaire pourrait faire une LR AR à ce locataire pour lui indiquer qu'il ne peut plus rester et qu'il se verra réclamé une indemnité d'occupation égale à 3 fois le loyer s'il persiste. Venant du notaire, ça pourrait avoir un certain effet.
Essayez d'aller voir ce locataire pour lui préciser qu'il est occupant sans droit ni titre, et qu'il ne peut pas compter sur la trève hivernale. De plus, ça fait au moins 6 mois qu'il est au courant, donc qu'il a eu du temps pour prendre ses dispositions.
Dites-lui que s'il n'a rien trouvé qu'il se dépanne avec la famille par exemple, car vous avez acheté le logement et vous entendez en disposer.
Il est probable que le vendeur a voulu se débarrasser d'un locataire coriace en vendant.
Ne vous laissez pas faire.
En général les notaires n'aiment pas ce genre de situation et font tout pour que le logement soit libre (en dehors des ventes de logements loués).
"je devais passer ... le 5 octobre". Avez-vous signé l'acte ou non pas encore ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci