Sos taxe foncière

mu3161 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je suis locataire avec un bail professionnel ,le propriétaire organisme des HLM récupère la taxe foncière en me prélevant une taxe via mon loyer.
Est -ce légal et que doit je faire?
Merci

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : il faut relire votre bail. Pour les baux commerciaux, la récupération de la taxe foncière est possible si c'est prévu au bail. Par contre pour les logements, pas possible.

    Vous pouvez voir aussi le service juridique de votre chambre de commerce.
    0

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