Qui est responsable en cas de vol ?
lili
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7 oct. 2011 à 17:21
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 oct. 2011 à 18:07
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A voir également:
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Foyer
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7 oct. 2011 à 18:07
7 oct. 2011 à 18:07
Bonjour ,
Certains contrats contiennent des clauses excluant toute responsabilité de l'exploitant en cas de vol commis dans l'etablissement.
Ces clauses sont particulièrement abusives lorsque le depot des effets personnels dans un endroit determiné est imposé par le club.
Cette exclusion de responsabilité du professionnel pour les vols commis a l'interieur doit etre eliminée des contrats.
Ref: www.clauses-abusives.fr ,recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport a caractere lucratif.
Certains contrats contiennent des clauses excluant toute responsabilité de l'exploitant en cas de vol commis dans l'etablissement.
Ces clauses sont particulièrement abusives lorsque le depot des effets personnels dans un endroit determiné est imposé par le club.
Cette exclusion de responsabilité du professionnel pour les vols commis a l'interieur doit etre eliminée des contrats.
Ref: www.clauses-abusives.fr ,recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport a caractere lucratif.