Plan d'alignement et cession gratuite terrain

Magui68 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - Modifié par Magui68 le 7/10/2011 à 09:54
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:04
Bonjour,

Ma commune impose au vendeur d'un terrain, lors d'une vente de terrain ou du dépôt d'un PC, une cession gratuite d'une bande en limite de propriété, dans l'hypothèse où la route serait un jour élargie.
Il me semble avoir compris que ces cessions gratuites étaient désormais interdites car déclarées contraires à la constitution depuis septembre 2010.

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie communale (classée comme telle en 2008) d'une largeur de 4m. Lors de l'achat de notre terrain en 2003, rien ne nous a été demandé et nous souhaitons aujourd'hui clôturer, sachant que de l'autre côté de la route, le terrain n'est pas construit et fait partie d'une zone à aménager.

Suis-je tenue de céder du terrain à la commune (à ma connaissance il n'existe pas de plan d'alignement) et si oui, dois-je le faire gratuitement ? Ou bien, puis-je clôturer directement en limite de propriété, sachant que mon vendeur n'a pas jugé utile de faire passer un géomètre lors de notre achat.

Je vous remercie d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
19 oct. 2011 à 21:04
La cession gratuite a en effet été déclarée anticonstitutionnelle.
Désormais, pour agrandir une voie, la commune doit acheter le terrain au prix du marché, comme n'importe quelle transaction, et le propriétaire peut refuser de vendre.
Pour connaître la limite de propriété en bordure du domaine public, il convient d'obtenir une permission de voirie (demande d'alignement) à la mairie, puis une déclaration préalable pour clôture, le cas échéant.
Morganna
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