Plan d'alignement et cession gratuite terrain
Magui68
Messages postés
1
Statut
Membre
-
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Ma commune impose au vendeur d'un terrain, lors d'une vente de terrain ou du dépôt d'un PC, une cession gratuite d'une bande en limite de propriété, dans l'hypothèse où la route serait un jour élargie.
Il me semble avoir compris que ces cessions gratuites étaient désormais interdites car déclarées contraires à la constitution depuis septembre 2010.
Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie communale (classée comme telle en 2008) d'une largeur de 4m. Lors de l'achat de notre terrain en 2003, rien ne nous a été demandé et nous souhaitons aujourd'hui clôturer, sachant que de l'autre côté de la route, le terrain n'est pas construit et fait partie d'une zone à aménager.
Suis-je tenue de céder du terrain à la commune (à ma connaissance il n'existe pas de plan d'alignement) et si oui, dois-je le faire gratuitement ? Ou bien, puis-je clôturer directement en limite de propriété, sachant que mon vendeur n'a pas jugé utile de faire passer un géomètre lors de notre achat.
Je vous remercie d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Ma commune impose au vendeur d'un terrain, lors d'une vente de terrain ou du dépôt d'un PC, une cession gratuite d'une bande en limite de propriété, dans l'hypothèse où la route serait un jour élargie.
Il me semble avoir compris que ces cessions gratuites étaient désormais interdites car déclarées contraires à la constitution depuis septembre 2010.
Je suis propriétaire d'un terrain desservi par une voie communale (classée comme telle en 2008) d'une largeur de 4m. Lors de l'achat de notre terrain en 2003, rien ne nous a été demandé et nous souhaitons aujourd'hui clôturer, sachant que de l'autre côté de la route, le terrain n'est pas construit et fait partie d'une zone à aménager.
Suis-je tenue de céder du terrain à la commune (à ma connaissance il n'existe pas de plan d'alignement) et si oui, dois-je le faire gratuitement ? Ou bien, puis-je clôturer directement en limite de propriété, sachant que mon vendeur n'a pas jugé utile de faire passer un géomètre lors de notre achat.
Je vous remercie d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Cession gratuite de terrain au profit d'une commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
2 réponses
La cession gratuite a en effet été déclarée anticonstitutionnelle.
Désormais, pour agrandir une voie, la commune doit acheter le terrain au prix du marché, comme n'importe quelle transaction, et le propriétaire peut refuser de vendre.
Pour connaître la limite de propriété en bordure du domaine public, il convient d'obtenir une permission de voirie (demande d'alignement) à la mairie, puis une déclaration préalable pour clôture, le cas échéant.
Morganna
Désormais, pour agrandir une voie, la commune doit acheter le terrain au prix du marché, comme n'importe quelle transaction, et le propriétaire peut refuser de vendre.
Pour connaître la limite de propriété en bordure du domaine public, il convient d'obtenir une permission de voirie (demande d'alignement) à la mairie, puis une déclaration préalable pour clôture, le cas échéant.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...