Plan d'alignement et cession gratuite terrain
Magui68
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Modifié par Magui68 le 7/10/2011 à 09:54
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:04
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 19 oct. 2011 à 21:04
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2 réponses
morganna0855
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19 oct. 2011 à 21:04
19 oct. 2011 à 21:04
La cession gratuite a en effet été déclarée anticonstitutionnelle.
Désormais, pour agrandir une voie, la commune doit acheter le terrain au prix du marché, comme n'importe quelle transaction, et le propriétaire peut refuser de vendre.
Pour connaître la limite de propriété en bordure du domaine public, il convient d'obtenir une permission de voirie (demande d'alignement) à la mairie, puis une déclaration préalable pour clôture, le cas échéant.
Morganna
Désormais, pour agrandir une voie, la commune doit acheter le terrain au prix du marché, comme n'importe quelle transaction, et le propriétaire peut refuser de vendre.
Pour connaître la limite de propriété en bordure du domaine public, il convient d'obtenir une permission de voirie (demande d'alignement) à la mairie, puis une déclaration préalable pour clôture, le cas échéant.
Morganna