Acte de propriété
ann
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Bonjour,
nous sommes deux nues propriétaires et un usufruitier pour un bien immobilier
nous sommes d'accord pour vendre et nous avons besoin d'un acte de propriété.
comment peut-on proceder pour obtenir auprès des impôts (quels service?) un acte stipulant cette situation? Faut-il l'accord de nous trois ? Comment procède -t-on?
cela fait depuis avril que nous relançons le notaire sans succès pour un tel document.
merci de vos réponses
nous sommes deux nues propriétaires et un usufruitier pour un bien immobilier
nous sommes d'accord pour vendre et nous avons besoin d'un acte de propriété.
comment peut-on proceder pour obtenir auprès des impôts (quels service?) un acte stipulant cette situation? Faut-il l'accord de nous trois ? Comment procède -t-on?
cela fait depuis avril que nous relançons le notaire sans succès pour un tel document.
merci de vos réponses
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de candidature - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix - Forum Donation-Succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Comment procède -t-on?
Les administrations n'ont aucun pouvoir ni droit dans ce genre de situation.
Il vous appartient de demander à votre notaire de dresser une "attestation successorale de propriété" dans laquelle seront identifiés les héritiers du défunt, document qui sera leur "titre de propriété" nécessaire pour vous permettre de vendre les biens dont vous avez hérités.
Les administrations n'ont aucun pouvoir ni droit dans ce genre de situation.
Il vous appartient de demander à votre notaire de dresser une "attestation successorale de propriété" dans laquelle seront identifiés les héritiers du défunt, document qui sera leur "titre de propriété" nécessaire pour vous permettre de vendre les biens dont vous avez hérités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous relançons le notaire , dépités.