Don appartement a un enfant - pb heritage
roudoudou
-
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mere est propriétaire d'un appartement et s'apprête à le mettre au nom de ma soeur. Vais-je hérité de la moitié de la valeur de l'appartement ou le fait de l'avoir "donné" ne me donne aucun droit de sucession ?
Pour faire cette démarche, ma mere a t elle obligation de faire un leg par testament ou cela peut très bien se faire d'un accord entre les deux parties sans redaction d'un testament ?
Comment me proteger au mieux ?
Ma mere est propriétaire d'un appartement et s'apprête à le mettre au nom de ma soeur. Vais-je hérité de la moitié de la valeur de l'appartement ou le fait de l'avoir "donné" ne me donne aucun droit de sucession ?
Pour faire cette démarche, ma mere a t elle obligation de faire un leg par testament ou cela peut très bien se faire d'un accord entre les deux parties sans redaction d'un testament ?
Comment me proteger au mieux ?
A voir également:
- Don appartement a un enfant - pb heritage
- Forum héritage et rsa - Forum CAF
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- T3 appartement définition - Guide
1 réponse
'Mettre au nom' veut dire faire une donation, nécessairement devant notaire puisque c'est un bien immobilier.
Au décès de votre mère, cette donation sera rapportée à la succession de votre mère, et le total partagé entre vous et votre soeur, à égalité, pour déterminer la part d'héritage de chacun. Donc si la maison est le seul bien transmis, votre soeur vous devra la moitié de sa valeur au moment du décès.
Si votre mère veut avantager votre soeur, elle peut le faire par testament, dans certaines limites. Elle peut léguer à votre soeur la quotité disponible. Avec 2 enfants, 1/3 de l'actif successoral. Donc au minimum vous avez droit à 1/3 de l'héritage (votre réserve). En l'absence de testament le partage se fait par parts égales.
Au décès de votre mère, cette donation sera rapportée à la succession de votre mère, et le total partagé entre vous et votre soeur, à égalité, pour déterminer la part d'héritage de chacun. Donc si la maison est le seul bien transmis, votre soeur vous devra la moitié de sa valeur au moment du décès.
Si votre mère veut avantager votre soeur, elle peut le faire par testament, dans certaines limites. Elle peut léguer à votre soeur la quotité disponible. Avec 2 enfants, 1/3 de l'actif successoral. Donc au minimum vous avez droit à 1/3 de l'héritage (votre réserve). En l'absence de testament le partage se fait par parts égales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...