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2 réponses
"(...)avec ma demande de résiliation ainsi qu'un chèque pour les frais de résiliation et la dernière facture."
Votre chèque a t-il été encaissé ?
Votre chèque a t-il été encaissé ?
BarbieTM
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5 oct. 2011 à 15:43
5 oct. 2011 à 15:43
Bonjour,
Si aucune action en justice n'a été engagée dans les 12 mois suivant le dernier paiement, la dette est forclose, et non légalement vous n'avez rien à payer.
Mais ce ne sera pas facile de vous sortir de la liste...
Si aucune action en justice n'a été engagée dans les 12 mois suivant le dernier paiement, la dette est forclose, et non légalement vous n'avez rien à payer.
Mais ce ne sera pas facile de vous sortir de la liste...
Alinéa second de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2011 à 13:20
5 oct. 2011 à 13:42
5 oct. 2011 à 14:07
Avec le temps cela m'est complètement sorti de la tète.
Ma question reste la même: Suis-je obligée de payer cette facture datant de 2009?
Merci de ne pas faire de jugement
5 oct. 2011 à 15:15
Si vous n'êtes pas à l'aise avec cette idée, je me demande bien comment vous serez à l'aise avec l'idée d'être prête à aller jusqu'à l'action en justice.
Dans l'état actuel du peu que vous avez indiqué, pour votre question "Suis-je obligée de payer cette facture datant de 2009?", la réponse serait :
* Oui si vous souhaitez réclamer le défichage rapide du fichier Preventel consulté par les autres opérateurs
* De grandes chances que ça soit non sinon (dette prescrite, sauf action en justice engagée et non signifiée à cause du changement d'adresse)
5 oct. 2011 à 15:33
"De grandes chances que ça soit non sinon (dette prescrite, sauf action en justice engagée et non signifiée à cause du changement d'adresse)"