Voici mon problème auquel je ne trouve pas de réponses sur les différents forums :
* J'ai passé commande pour un véhicule neuf le 10/5/11.
* Cet achat s'effectue avec reprise de mon ancien véhicule. Pour éviter une grosse décote, je le livre le 13/5/11 à la concession, pour une valeur de 10000euros.
* La date de livraison du véhicule neuf est fixé au 23/9/11.
* Le véhicule n'étant pas livré le 30/9/11, j'envoie une LRAR pour annuler la vente, puisque le garage a dépassé la date de livraison de 1 semaine.
Ma question :
La reprise de ma voiture est identifié comme un paiement partiel en nature.
Les 10000 euros qui en découlent sont-ils considérés comme des arrhes, un acompte ou autre chose ?
Cette question est important pour savoir si cette valeur a été productrice d'intérêts puisque la concession la détenu plus de 3 mois. Et si c'est des arrhes, puis-je espérer récupérer 20000euros ?!?
La législation juridique et financière évolue en permanence...