Servitude agricole et passage pour habitation
tracelaroot
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Torelli -
Torelli -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain qui est desservi par une servitude agricole de 3m de large. Celle ci a été conventionnée par un notaire pour les 4 propriétaires entre mon terrain et la voie publique. Ceux ci ont cédé 1.5m de part et d'autre de la limite séparative. L'acte ne spécifie pas la desserte de mon terrain par cette servitude de passage, celle ci s'arrête à mon terrain et ne se prolonge pas.
Après acceptation de mon permis, un propriétaire refuse mon passage (lettre de recours mais pas adressée au tribunal). Il refuse donc de signer un acte notarié légitimant mon passage (et sa possible indemnisation !!). Il invoque une servitude agricole (non urbaine) privée. Il ne signera que si la servitude se prolonge sur mon terrain afin de desservir un terrain plus loin lui appartenant.
Un autre propriétaire me fait savoir par lettre avec AR que sans accord de passage, si j'utilise la servitude pour construire, il saisira la justice pour faire arrêter les travaux.
J'envisage donc de faire une demande de désenclavement auprès du tribunal de grande instance.
Voyez vous d'autres solutions ?
Merci
J'ai acheté un terrain qui est desservi par une servitude agricole de 3m de large. Celle ci a été conventionnée par un notaire pour les 4 propriétaires entre mon terrain et la voie publique. Ceux ci ont cédé 1.5m de part et d'autre de la limite séparative. L'acte ne spécifie pas la desserte de mon terrain par cette servitude de passage, celle ci s'arrête à mon terrain et ne se prolonge pas.
Après acceptation de mon permis, un propriétaire refuse mon passage (lettre de recours mais pas adressée au tribunal). Il refuse donc de signer un acte notarié légitimant mon passage (et sa possible indemnisation !!). Il invoque une servitude agricole (non urbaine) privée. Il ne signera que si la servitude se prolonge sur mon terrain afin de desservir un terrain plus loin lui appartenant.
Un autre propriétaire me fait savoir par lettre avec AR que sans accord de passage, si j'utilise la servitude pour construire, il saisira la justice pour faire arrêter les travaux.
J'envisage donc de faire une demande de désenclavement auprès du tribunal de grande instance.
Voyez vous d'autres solutions ?
Merci
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5 réponses
c'est quoi une servitude "agricole", contraire a une "urbaine" ????
Jamais vu ce terme dans le code civil ?
Une servitude de passage a été actée devant notaire pour désenclaver le terrain, c'est tout !
Jamais vu ce terme dans le code civil ?
Une servitude de passage a été actée devant notaire pour désenclaver le terrain, c'est tout !
bonjour : un terrain ne peut pas être enclavé. Ils sont obligés de vous laisser passer si vous n'avez pas d'autre issue.
Pour le terrain du voisin récalcitrant, je suppose qu'il voudrait passer sur votre terrain pour accéder au sien qui est derrière le vôtre, si j'ai bien compris.
Ce fameux terrain placé derrière chez vous, est-il enclavé ??? s'il n'est pas enclavé, il ne doit pouvoir rien exiger.
Il essaie de négocier un passage qui l'arrangerait en essayant de vous bloquer le passage, mais si votre terrain n'a aucune autre issue, il ne peut pas vous empêcher de passer.
Prenez un plan, (même un plan fait à la main à la rigueur) et allez voir votre notaire en lui expliquant le cas. Il vous renseignera exactement.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Pour le terrain du voisin récalcitrant, je suppose qu'il voudrait passer sur votre terrain pour accéder au sien qui est derrière le vôtre, si j'ai bien compris.
Ce fameux terrain placé derrière chez vous, est-il enclavé ??? s'il n'est pas enclavé, il ne doit pouvoir rien exiger.
Il essaie de négocier un passage qui l'arrangerait en essayant de vous bloquer le passage, mais si votre terrain n'a aucune autre issue, il ne peut pas vous empêcher de passer.
Prenez un plan, (même un plan fait à la main à la rigueur) et allez voir votre notaire en lui expliquant le cas. Il vous renseignera exactement.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Merci pour vos réponses
En effet, je pense aussi que le notaire a mal fait son boulot. La servitude existe jusqu'à mon terrain (sans continuer sur celui ci) mais l'acte (datant de 1993) ne stipule pas explicitement que cette servitude dessert mon terrain (le numéro de parcelle n'est pas cité).
De ce que j'ai compris il existe une différence entre servitude agricole (pour planter des patates !) et urbaine (pour accéder à une habitation et enfouir les réseaux).
L'acte ne mentionne qu'une servitude agricole de 3m avec aggravation au niveau de la jonction avec la départementale (arc de cercle de rayon de 5m) pour améliorer l'accès. Cette servitude est utilisée pour accéder à une habitation située entre mon terrain et la route. La parcelle construite a cédé, lors de la construction en 1993, 1.5m (clôture en retrait) pour me laisser le passage (agricole !). Le propriétaire refusant mon passage laisse passer cet habitant et veut négocier le prolongement de la servitude sur mon terrain pour désenclaver le sien sans pour autant entreprendre les démarches pour y arriver, c'est, selon lui, à moi de le faire alors que d'autres propriétaires dans le prolongement sont concernés.
Pour moi, l'accès à mon terrain n'est qu'une formalité car la servitude existe. Il faudrait refaire l'acte pour légitimer mon accès et la viabilisation mais ce propriétaire ne veux rien savoir sans le prolongement de servitude, chose que je n'ai pas à gérer car il me semble que dans ce cas là, c'est lui le demandeur.
Je pense donc faire appel au tribunal !
Qu'en pensez vous ?
Dans ce cas, suivant la durée de procédure, peut on prolonger la validité du permis ?
Encore merci
En effet, je pense aussi que le notaire a mal fait son boulot. La servitude existe jusqu'à mon terrain (sans continuer sur celui ci) mais l'acte (datant de 1993) ne stipule pas explicitement que cette servitude dessert mon terrain (le numéro de parcelle n'est pas cité).
De ce que j'ai compris il existe une différence entre servitude agricole (pour planter des patates !) et urbaine (pour accéder à une habitation et enfouir les réseaux).
L'acte ne mentionne qu'une servitude agricole de 3m avec aggravation au niveau de la jonction avec la départementale (arc de cercle de rayon de 5m) pour améliorer l'accès. Cette servitude est utilisée pour accéder à une habitation située entre mon terrain et la route. La parcelle construite a cédé, lors de la construction en 1993, 1.5m (clôture en retrait) pour me laisser le passage (agricole !). Le propriétaire refusant mon passage laisse passer cet habitant et veut négocier le prolongement de la servitude sur mon terrain pour désenclaver le sien sans pour autant entreprendre les démarches pour y arriver, c'est, selon lui, à moi de le faire alors que d'autres propriétaires dans le prolongement sont concernés.
Pour moi, l'accès à mon terrain n'est qu'une formalité car la servitude existe. Il faudrait refaire l'acte pour légitimer mon accès et la viabilisation mais ce propriétaire ne veux rien savoir sans le prolongement de servitude, chose que je n'ai pas à gérer car il me semble que dans ce cas là, c'est lui le demandeur.
Je pense donc faire appel au tribunal !
Qu'en pensez vous ?
Dans ce cas, suivant la durée de procédure, peut on prolonger la validité du permis ?
Encore merci
Mon problème est que mon terrain et ma construction d une habitation
Le passage le plus cours et le plus sécurisant est un chemin agricole
De 7 mètres de largeurs
Mais un agriculteur a bloqué le chemin
Il ne veux assolement pas que je le prenne
Il me dit qu’il faut être agriculteur la zone est classer ZC
Quel sont les démarche puis-je prendre
Cordialement
Le passage le plus cours et le plus sécurisant est un chemin agricole
De 7 mètres de largeurs
Mais un agriculteur a bloqué le chemin
Il ne veux assolement pas que je le prenne
Il me dit qu’il faut être agriculteur la zone est classer ZC
Quel sont les démarche puis-je prendre
Cordialement
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