Bornage d'un terrain
Raminette
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 5 oct. 2011 à 22:08
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 5 oct. 2011 à 22:08
Bonjour,
Je suis en négociation pour acheter un terrain pour y construire d'ici quelques années une résidence.
Après avoir visité ce terrain annoncé pour une superficie de 872m2, il s'avère que les données signalées au cadastre sont différentes et laissent apparaître une surface de 1057m2. De plus, ce terrain qui présente une forme triangulaire ne dispose que physiquement d'une seule borne, les deux autres extrémité étant marquées, par le géomètre, à l'aide d'une peinture sur un pîeux et une clôture.
Dans le cas présent qu'elle surface est prise en compte pour la vente ?
Les bornes doivent-elles être physiquement placées au sol à l'emplacement des zones peintes ?
Merci de votre aide
Je suis en négociation pour acheter un terrain pour y construire d'ici quelques années une résidence.
Après avoir visité ce terrain annoncé pour une superficie de 872m2, il s'avère que les données signalées au cadastre sont différentes et laissent apparaître une surface de 1057m2. De plus, ce terrain qui présente une forme triangulaire ne dispose que physiquement d'une seule borne, les deux autres extrémité étant marquées, par le géomètre, à l'aide d'une peinture sur un pîeux et une clôture.
Dans le cas présent qu'elle surface est prise en compte pour la vente ?
Les bornes doivent-elles être physiquement placées au sol à l'emplacement des zones peintes ?
Merci de votre aide
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franchute40
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5 oct. 2011 à 22:08
5 oct. 2011 à 22:08
Pour être valable, le bornage de votre propriété doit être matérialisé. C'est le cas, puisque les 3 extrémités sont physiquement définies et présentes sur le terrain (une borne, une marque de peinture et un piquet de clôture). Si l'un d'eux disparait, il est possible de le remettre en place.
Ce qui est important, c'est que ces limites soit bien décrites par le notaire dans l'acte au moment, où vous achetez, et soit publié par la suite. C'est la surface annoncée par le géomètre et non celle du cadastre qui est à prendre en compte. Ces deux surfaces peuvent être différentes car la surface donnée au cadastre n'est que graphique et sert pour les impôts. La surface du géomètre est celle qu'il y en réalité sur le terrain donc elle est une garantie au moment où vous achetez le bien.
Ce qui est important, c'est que ces limites soit bien décrites par le notaire dans l'acte au moment, où vous achetez, et soit publié par la suite. C'est la surface annoncée par le géomètre et non celle du cadastre qui est à prendre en compte. Ces deux surfaces peuvent être différentes car la surface donnée au cadastre n'est que graphique et sert pour les impôts. La surface du géomètre est celle qu'il y en réalité sur le terrain donc elle est une garantie au moment où vous achetez le bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...