Succession
Carac
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
L'unique héritier ne répond pas au courrier du notaire pour permettre l'ouverture de l'ouverture de la succession. Peut-on écrire au juge du tribunal d'instance?
je suis la soeur du défunt et je n'ai pas les moyens de soliciter un avocat
L'unique héritier ne répond pas au courrier du notaire pour permettre l'ouverture de l'ouverture de la succession. Peut-on écrire au juge du tribunal d'instance?
je suis la soeur du défunt et je n'ai pas les moyens de soliciter un avocat
1 réponse
Peut-on écrire au juge du tribunal d'instance?
Lorsqu'un héritier demeure dans l'inaction cela signifie qu'il ne veut pas s'en occuper ou qu'il n'est pas intéressé.
La succession peut alors être déclarée "non réclamée" par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Il est possible de prendre l'intiative de cette démarche en adressant un courrier au Procureur de la République afin qu'il saisisse son Tribubal et qu'un jugement soit rendu confiant le réglement de la succession à l'administration de France-Domaine.
Lorsqu'un héritier demeure dans l'inaction cela signifie qu'il ne veut pas s'en occuper ou qu'il n'est pas intéressé.
La succession peut alors être déclarée "non réclamée" par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Il est possible de prendre l'intiative de cette démarche en adressant un courrier au Procureur de la République afin qu'il saisisse son Tribubal et qu'un jugement soit rendu confiant le réglement de la succession à l'administration de France-Domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...