Besoin d'aide achat commun
tintin2720
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce mais séparée depuis 10 ans.
Nous avons acheté avec mon compagnon actuel et moi une maison que j'ai finacé aux 3/4 et lui 1/4. Mais c'est lui seul qui est en est propriétaire en attendant que mon divorce soit prononcé.
Que devrons nous faire après pour que l'acte de propriété reflète nos investissements réels?
Je suis en instance de divorce mais séparée depuis 10 ans.
Nous avons acheté avec mon compagnon actuel et moi une maison que j'ai finacé aux 3/4 et lui 1/4. Mais c'est lui seul qui est en est propriétaire en attendant que mon divorce soit prononcé.
Que devrons nous faire après pour que l'acte de propriété reflète nos investissements réels?
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3 réponses
Que devrons nous faire après pour que l'acte de propriété reflète nos investissements réels?
Faire dresser un acte par notaire aux termes duquel votre compagnon vous cède les 3/4 de la propriété en indiquant dans le corps de l'acte qu'il est redevable de la somme de.........à votre égard et qu'en compensation il vous cède cette fraction de sa propriété.
Il sera très important que des justificatifs soient produits au notaire sinon cette mutation "à titre onéreux" ressemblerait étrangement à une "donation déguisée" ce que le fisc n'apprécie pas du tout.
Faire dresser un acte par notaire aux termes duquel votre compagnon vous cède les 3/4 de la propriété en indiquant dans le corps de l'acte qu'il est redevable de la somme de.........à votre égard et qu'en compensation il vous cède cette fraction de sa propriété.
Il sera très important que des justificatifs soient produits au notaire sinon cette mutation "à titre onéreux" ressemblerait étrangement à une "donation déguisée" ce que le fisc n'apprécie pas du tout.
tintin2720
merci beaucoup pour cette réponse. Les frais de cet acte sont comme pour une succéssion?
La législation juridique et financière évolue en permanence...