Donation équitable?
caro
-
4 oct. 2011 à 16:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 17:41
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4 oct. 2011 à 17:04
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moi je n'aurais les parts qu'au décés de mes parents.
Si la donation est consentie en pleine propriété, vous en devenez propriétaire immédiatement.
Vous n'êtes pas lèsé.
Si les statuts prévoient une libre disposition des lieux à vos parents cela signifie que les parts ont une moindre valeur puisque la SCI ne perçoit aucun loyer auquel cas vous en recevez + pour respecter cette équité, en termes économiques, que vous revendiquez par rapport à votre soeur.
Si la donation est consentie en pleine propriété, vous en devenez propriétaire immédiatement.
Vous n'êtes pas lèsé.
Si les statuts prévoient une libre disposition des lieux à vos parents cela signifie que les parts ont une moindre valeur puisque la SCI ne perçoit aucun loyer auquel cas vous en recevez + pour respecter cette équité, en termes économiques, que vous revendiquez par rapport à votre soeur.
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4 oct. 2011 à 17:15
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Mes parents habite ce bien il n'y a donc pas de loyers!
J'avais bien compris. Ils n'en paient pas parce que les statuts le prévoit ainsi.
donc que c'est comme si ma soeur avait un bien en pleine propriété et moi en nu propriété.
Ce n'est pas comme "si" ou comme "ça".
Vous avez la pleine propriété des parts d'une valeur égale à ce que reçoit votre soeur. L'équité est respectée.
Ou alors refusez la donation. Vous n'êtes pas tenu de l'accepter.
J'avais bien compris. Ils n'en paient pas parce que les statuts le prévoit ainsi.
donc que c'est comme si ma soeur avait un bien en pleine propriété et moi en nu propriété.
Ce n'est pas comme "si" ou comme "ça".
Vous avez la pleine propriété des parts d'une valeur égale à ce que reçoit votre soeur. L'équité est respectée.
Ou alors refusez la donation. Vous n'êtes pas tenu de l'accepter.
condorcet
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4 oct. 2011 à 17:41
4 oct. 2011 à 17:41
est ce que je peux demander une compensation proportionnelle à l'age de mes parents (baréme administratif )?
C'est évidemment non puisque vous recevrez chacun des biens, certes différents, mais d'égale valeur.
Et si je refuse la donation cela n'arretera pas la donation du terrain?
C'est tout aussi évident.
De leur vivant les donateurs donnent à qui ils veulent, ce qu'ils veulent, à un seul enfant ou à tous, sans aucune obligation ou contrainte, une libéralité étant un acte volontaire.
Si votre soeur reçoit ce terrain par donation, elle devra en rapporter la contre-valeur à la succession des donateurs afin qu'aucun enfant ne soit lèsé, bien que cette donation puisse aussi être consentie "par préciput et hors part", c'est-à-dire + que sa part dans la succession.
C'est évidemment non puisque vous recevrez chacun des biens, certes différents, mais d'égale valeur.
Et si je refuse la donation cela n'arretera pas la donation du terrain?
C'est tout aussi évident.
De leur vivant les donateurs donnent à qui ils veulent, ce qu'ils veulent, à un seul enfant ou à tous, sans aucune obligation ou contrainte, une libéralité étant un acte volontaire.
Si votre soeur reçoit ce terrain par donation, elle devra en rapporter la contre-valeur à la succession des donateurs afin qu'aucun enfant ne soit lèsé, bien que cette donation puisse aussi être consentie "par préciput et hors part", c'est-à-dire + que sa part dans la succession.
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4 oct. 2011 à 17:10
Mes parents habite ce bien il n'y a donc pas de loyers!
Je pense donc que c'est comme si ma soeur avait un bien en pleine propriété et moi en nu propriété.
est ce que je peux demander une compensation et comment?