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2 réponses
Voici un exemple pour vous aider
Monsieur X est décédé le 15/12/2006 en laissant derrière lui son épouse et 3 enfants issus de leur mariage (A, B et C).
Marié en 1988 sans contrat préalable, son régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Contenu de la succession :
Succession
Actif brut 60 000 €
Passif 10 000 €
Actif net 50 000 €
Donations réunies 70 000 €
Masse successorale 120 000 €
Quotité disponible 30 000 €
Réserve globale 90 000 €
Réserve de chaque enfant 30 000 €
1) Détermination de la masse successorale :
Masse successorale = actif net + donations entre vifs réunies fictivement.
a) Actif net : Actif net = actif brut - passif
? Actif brut : la liquidation du régime matrimonial fait apparaître un patrimoine propre à Monsieur X évalué à 40 000 € auquel, il faut rajouter sa part dans le atrimoine commun (soit 20 000 €). L'actif brut est donc de 60 000 €.
? Passif : Monsieur X avait un reliquat d'emprunt de 10 000 € à honorer.
L'actif net est donc de 50 000 € (60 000 - 10 000).
b) Réunion fictive des donations (afin de vérifier le respect de la réserve héréditaire).
De son vivant, Monsieur X a consenti 3 donations de sommes d'argent pour un total de 70 000 €.
Elles sont réunies fictivement à l'actif successoral :
-hors part successorale à B en 1990 pour un montant de 20 000 €
-hors part successorale à C en 1991 pour un montant de 20 000 €
-en avancement de part successorale à A en 1995 de 30 000 €.
La masse successorale est égale à 120 000 € (50 000 € + 70 000 €).
2) Calcul de la Réserve héréditaire et de la quotité disponible :
Monsieur X laisse 3 enfants, héritiers réservataires.
La réserve est fixée à ¾ de la masse successorale, soit 90 000 (3/4 x 120 000), soit 30 000 € pour chaque enfant.
La quotité disponible est égale au ¼ restant, soit 30 000 €.
3) Rapport et réduction des libéralités :
Le rapport des libéralités a pour but d'assurer l'égalité entre tous les héritiers (réservataires ou non).
Par principe, seules les donations par avance de part successorale doivent être rapportées (ajoutées) à l'actif net successoral.
A à reçu une somme d'argent qu'il n'a pas utilisée.
L'indemnité de rapport est donc égale à cette somme, soit 30 000 €. Elle s'impute sur sa part individuelle de réserve.
Il faut vérifier s'il y a lieu ou non de procéder à une réduction des libéralités.
a) Imputation des libéralités
La donation par avance de part successorale de 30 000 € s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier donataire, puis, pour son surplus, sur la quotité disponible. Ici, les 30 000 € donnés absorbent totalement la réserve de 30 000 € de A, il n'est donc pas besoin de la réduire.
En revanche, les donations hors part successorale (40 000 €) s'imputent sur la quotité disponible (30 000 €), qu'elles dépassent, donc il y a atteinte à la réserve. Elles doivent être réduites.
b) Indemnité de rapport
Les donations concurrentes sont réduites en commençant par la plus récente (celle de 20 000 € faite à C en 1991).
Le défunt a donné hors part successorale 10 000 € de plus que ce à quoi la loi l'autorisait (40 000 - 30 000). Donc C est redevable envers la succession d'une indemnité de rapport égale à 10 000 €. Sa donation est ramenée à 10 000 €.
Cette indemnité s'impute sur la part individuelle de réserve de C.
4) Masse de biens à partager (masse partageable)
a) Evaluation
A défaut de disposition particulière prise par Monsieur X (legs, donation au dernier vivant), la masse des biens à partager est égale à l'actif net augmenté des indemnités de rapport qui s'imputent sur la quotité disponible, soit 50 000 € (50 000 + 0 ).
b) Répartition
Cette somme se répartit comme suit entre les héritiers :
* Enfants :
- B : part réservée de 30 000 €,
- C : 20 000 € (part réservée de 30 000 - indemnité de rapport de 10 000 ),
- A : 0 € (part réservée de 30 000 - indemnité de rapport de 30 000).
La somme des parts attribuées est bien égale à l'actif net : 50 000 €.
Bien que Madame X en sa qualité de conjoint survivant, ait opté pour une part de 1/4 en pleine propriété, elle n'est pas héritière réservataire. La totalité de la quotité disponible ayant été utilisée, sa part dans la succession est ramenée à 0 €.
Monsieur X est décédé le 15/12/2006 en laissant derrière lui son épouse et 3 enfants issus de leur mariage (A, B et C).
Marié en 1988 sans contrat préalable, son régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Contenu de la succession :
Succession
Actif brut 60 000 €
Passif 10 000 €
Actif net 50 000 €
Donations réunies 70 000 €
Masse successorale 120 000 €
Quotité disponible 30 000 €
Réserve globale 90 000 €
Réserve de chaque enfant 30 000 €
1) Détermination de la masse successorale :
Masse successorale = actif net + donations entre vifs réunies fictivement.
a) Actif net : Actif net = actif brut - passif
? Actif brut : la liquidation du régime matrimonial fait apparaître un patrimoine propre à Monsieur X évalué à 40 000 € auquel, il faut rajouter sa part dans le atrimoine commun (soit 20 000 €). L'actif brut est donc de 60 000 €.
? Passif : Monsieur X avait un reliquat d'emprunt de 10 000 € à honorer.
L'actif net est donc de 50 000 € (60 000 - 10 000).
b) Réunion fictive des donations (afin de vérifier le respect de la réserve héréditaire).
De son vivant, Monsieur X a consenti 3 donations de sommes d'argent pour un total de 70 000 €.
Elles sont réunies fictivement à l'actif successoral :
-hors part successorale à B en 1990 pour un montant de 20 000 €
-hors part successorale à C en 1991 pour un montant de 20 000 €
-en avancement de part successorale à A en 1995 de 30 000 €.
La masse successorale est égale à 120 000 € (50 000 € + 70 000 €).
2) Calcul de la Réserve héréditaire et de la quotité disponible :
Monsieur X laisse 3 enfants, héritiers réservataires.
La réserve est fixée à ¾ de la masse successorale, soit 90 000 (3/4 x 120 000), soit 30 000 € pour chaque enfant.
La quotité disponible est égale au ¼ restant, soit 30 000 €.
3) Rapport et réduction des libéralités :
Le rapport des libéralités a pour but d'assurer l'égalité entre tous les héritiers (réservataires ou non).
Par principe, seules les donations par avance de part successorale doivent être rapportées (ajoutées) à l'actif net successoral.
A à reçu une somme d'argent qu'il n'a pas utilisée.
L'indemnité de rapport est donc égale à cette somme, soit 30 000 €. Elle s'impute sur sa part individuelle de réserve.
Il faut vérifier s'il y a lieu ou non de procéder à une réduction des libéralités.
a) Imputation des libéralités
La donation par avance de part successorale de 30 000 € s'impute d'abord sur la part individuelle de réserve de l'héritier donataire, puis, pour son surplus, sur la quotité disponible. Ici, les 30 000 € donnés absorbent totalement la réserve de 30 000 € de A, il n'est donc pas besoin de la réduire.
En revanche, les donations hors part successorale (40 000 €) s'imputent sur la quotité disponible (30 000 €), qu'elles dépassent, donc il y a atteinte à la réserve. Elles doivent être réduites.
b) Indemnité de rapport
Les donations concurrentes sont réduites en commençant par la plus récente (celle de 20 000 € faite à C en 1991).
Le défunt a donné hors part successorale 10 000 € de plus que ce à quoi la loi l'autorisait (40 000 - 30 000). Donc C est redevable envers la succession d'une indemnité de rapport égale à 10 000 €. Sa donation est ramenée à 10 000 €.
Cette indemnité s'impute sur la part individuelle de réserve de C.
4) Masse de biens à partager (masse partageable)
a) Evaluation
A défaut de disposition particulière prise par Monsieur X (legs, donation au dernier vivant), la masse des biens à partager est égale à l'actif net augmenté des indemnités de rapport qui s'imputent sur la quotité disponible, soit 50 000 € (50 000 + 0 ).
b) Répartition
Cette somme se répartit comme suit entre les héritiers :
* Enfants :
- B : part réservée de 30 000 €,
- C : 20 000 € (part réservée de 30 000 - indemnité de rapport de 10 000 ),
- A : 0 € (part réservée de 30 000 - indemnité de rapport de 30 000).
La somme des parts attribuées est bien égale à l'actif net : 50 000 €.
Bien que Madame X en sa qualité de conjoint survivant, ait opté pour une part de 1/4 en pleine propriété, elle n'est pas héritière réservataire. La totalité de la quotité disponible ayant été utilisée, sa part dans la succession est ramenée à 0 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2018 à 18:37
Merci beaucoup pour l'exemple.
Si vous pourriez aussi nous donner une exemple sur "l'avantage pour un heritier gratifié par une donation en avancement d'hoirie a renoncer a une succession".
En vous remerciant d'avance,
Cordialement