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13 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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17 août 2011 à 14:29
17 août 2011 à 14:29
Bonjour,
"dois-je enregistrer l'AG de clôture au centre des impots ? "
Oui les 2 PV celui de la dissolution et celui de la liquidation
" le droit de partage trouve-t-il à s'appliquer ?"
Réponse Oui
Les associés peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée de la société. Ils doivent respecter certaines formalités.
1 LA DÉCISION DE DISSOLUTION;
La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. ( avec un PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution)
Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l'assemblée.
1. Enregistrement auprès des services fiscaux
Le procès-verbal constatant la dissolution est soumis à la formalité de l'enregistrement et donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros .Il doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social. Il convient de joindre la copie du PV de dissolution aux impots
2. Insertion dans un journal d'annonces légales
Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
II. LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur.
Ils doivent, au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour enfin constater la clôture de la liquidation.
Le liquidateur doit rédiger un rapport de liquidation;
Formalités
1. Enregistrement auprès des services fiscaux
Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, uniquement si celui-ci fait apparaître un boni de liquidation. Joindre le Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de liquidation.
C'est le PV AG de liquidation qui génère la taxation du boni de liquidation
2. Insertion dans un journal d'annonces légales
Un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité de l'acte de nomination du liquidateur.
L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
Il doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale ordinaire s'est tenue et le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des comptes du liquidateur.
Lors de l'enregistrement du PV de liquidation, le Trésor impose le droit de partage de 1.10%.
Les services des impôts qui appliquent le taux de 1,10% sur le boni de liquidation peuvent avancer comme justification l'application aux droits d'enregistrement des règles générales du droit de partage dont le lien vient d'être établi.
Ces règles se trouvent notamment en droit fiscal et en droit de sociétés .
1° Sur la règle tirée du droit fiscal
En effet, selon les dispositions des articles 746 et 747 du Code général des impôts, le partage pur et simple, c'est-à-dire celui à l'occasion duquel chaque associé reçoit dans son lot l'équivalent de ses droits sociaux, donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,10%. Le droit de partage ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé..
On parle d'actif net partagé qui se rapproche davantage au boni de liquidation c'est-dire soustraction faite du capital social.
Donc, au plan fiscal, le taux de 1,10% s'applique sur l'actif net partagé qui équivaut au boni de liquidation car, juridiquement on ne peut pas partager le capital social.
C'est ainsi que l'on enlève le capital social du partage pour le rembourser aux associés. C'est après ce remboursement que le reste (boni de liquidation est soumis au partage). C'est donc ce boni de liquidation qui servira de base au calcul des droits d'enregistrement.
2° Sur la règle tirée du droit des sociétés.
Au visa de l'article L. 237-29 du Code de commerce qui dispose « sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociale est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social ».
Dans cet article c'est justement la détermination de la somme soumise au partage entre les associés lors de la clôture de liquidation.
Cette somme s'obtient après remboursement des parts sociales c'est-à-dire après soustraction du capital social.
Ainsi, il s'agit clairement du boni de liquidation qui est entendu fiscalement comme actif net partagé.
Or, c'est sur cet actif net partagé que sera appliqué le taux de 1,10% pour l'acquittement des droits d'enregistrement car, l'actif net partagé est entendu comme boni de liquidation.
En conséquence, c'est le boni de liquidation qui doit servir de base au calcul des droits d'enregistrement.
- chaque associé reçoit, proportionnellement à ses droits, un chèque du montant du boni minoré du droit de partage.
- chaque associé déclare dans ses revenus le montant net perçu
- ceci revient à dire que chaque associé à déduit le doit de partage de ses revenus et que la taxe de 1,10% n'apparait pas dans la comptabilité de la société en liquidation
J'espère que c'est plus claire au niveau des formalités fiscales.
je n'ai pas évoquer les formalités auprsè du greffe du Tribunal.
Bonne liquidation.
Cordialement
"dois-je enregistrer l'AG de clôture au centre des impots ? "
Oui les 2 PV celui de la dissolution et celui de la liquidation
" le droit de partage trouve-t-il à s'appliquer ?"
Réponse Oui
Les associés peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée de la société. Ils doivent respecter certaines formalités.
1 LA DÉCISION DE DISSOLUTION;
La société est en liquidation dès l'instant où la dissolution a été décidée. ( avec un PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution)
Les formalités suivantes doivent être accomplies par le liquidateur dans le mois qui suit la décision de l'assemblée.
1. Enregistrement auprès des services fiscaux
Le procès-verbal constatant la dissolution est soumis à la formalité de l'enregistrement et donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 euros si le capital social est inférieur à 225 000 euros .Il doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social. Il convient de joindre la copie du PV de dissolution aux impots
2. Insertion dans un journal d'annonces légales
Le liquidateur doit publier son acte de nomination dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
II. LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur.
Ils doivent, au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour enfin constater la clôture de la liquidation.
Le liquidateur doit rédiger un rapport de liquidation;
Formalités
1. Enregistrement auprès des services fiscaux
Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation doit être déposé au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise, uniquement si celui-ci fait apparaître un boni de liquidation. Joindre le Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de liquidation.
C'est le PV AG de liquidation qui génère la taxation du boni de liquidation
2. Insertion dans un journal d'annonces légales
Un avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité de l'acte de nomination du liquidateur.
L'avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
Il doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale ordinaire s'est tenue et le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué le dépôt des comptes du liquidateur.
Lors de l'enregistrement du PV de liquidation, le Trésor impose le droit de partage de 1.10%.
Les services des impôts qui appliquent le taux de 1,10% sur le boni de liquidation peuvent avancer comme justification l'application aux droits d'enregistrement des règles générales du droit de partage dont le lien vient d'être établi.
Ces règles se trouvent notamment en droit fiscal et en droit de sociétés .
1° Sur la règle tirée du droit fiscal
En effet, selon les dispositions des articles 746 et 747 du Code général des impôts, le partage pur et simple, c'est-à-dire celui à l'occasion duquel chaque associé reçoit dans son lot l'équivalent de ses droits sociaux, donne ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,10%. Le droit de partage ou la taxe de publicité foncière sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé..
On parle d'actif net partagé qui se rapproche davantage au boni de liquidation c'est-dire soustraction faite du capital social.
Donc, au plan fiscal, le taux de 1,10% s'applique sur l'actif net partagé qui équivaut au boni de liquidation car, juridiquement on ne peut pas partager le capital social.
C'est ainsi que l'on enlève le capital social du partage pour le rembourser aux associés. C'est après ce remboursement que le reste (boni de liquidation est soumis au partage). C'est donc ce boni de liquidation qui servira de base au calcul des droits d'enregistrement.
2° Sur la règle tirée du droit des sociétés.
Au visa de l'article L. 237-29 du Code de commerce qui dispose « sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociale est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social ».
Dans cet article c'est justement la détermination de la somme soumise au partage entre les associés lors de la clôture de liquidation.
Cette somme s'obtient après remboursement des parts sociales c'est-à-dire après soustraction du capital social.
Ainsi, il s'agit clairement du boni de liquidation qui est entendu fiscalement comme actif net partagé.
Or, c'est sur cet actif net partagé que sera appliqué le taux de 1,10% pour l'acquittement des droits d'enregistrement car, l'actif net partagé est entendu comme boni de liquidation.
En conséquence, c'est le boni de liquidation qui doit servir de base au calcul des droits d'enregistrement.
- chaque associé reçoit, proportionnellement à ses droits, un chèque du montant du boni minoré du droit de partage.
- chaque associé déclare dans ses revenus le montant net perçu
- ceci revient à dire que chaque associé à déduit le doit de partage de ses revenus et que la taxe de 1,10% n'apparait pas dans la comptabilité de la société en liquidation
J'espère que c'est plus claire au niveau des formalités fiscales.
je n'ai pas évoquer les formalités auprsè du greffe du Tribunal.
Bonne liquidation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...