Restitution du dépôt de garantie.
Adeline
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4 oct. 2011 à 11:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 oct. 2011 à 11:33
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BarbieTM
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4 oct. 2011 à 11:33
4 oct. 2011 à 11:33
Bonjour,
Quelle que soit votre situation, le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG.
Si un edl a été fait en sortie, et que celui-ci montre des réparations à effectuer, de votre fait, le DG pourra être ponctionné du montant des réparations, avec justificatifs.
Quelle que soit votre situation, le bailleur a deux mois pour vous restituer le DG.
Si un edl a été fait en sortie, et que celui-ci montre des réparations à effectuer, de votre fait, le DG pourra être ponctionné du montant des réparations, avec justificatifs.
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