Peut-on récupérer es charges en cas d'indivis
Bonjour,
Je suis en indivision pour mon appartement avec les enfants de mon mari qui s'opposaient à la vente si je ne renonçais pas à ma donation au dernier vivant, ce que j'ai fait afin de pouvoir vendre.
Je n'habite plus cet appartement qui est vide depuis le 15 avril, mais je continue à payer les charges;: impôt foncier, syndic, etc...
Je voudrais savoir si je peux récupérer ces charges en les comptabilisant depuis le début et avec justificatif à l'appui, et en les déduisant du montant de la vente; en effet, les enfants ont exigé un partage par moitié, mais si je suis pas remboursée de mes charges, ma part ne sera pas égale à la leur.
Merci de me répondre.
Je suis en indivision pour mon appartement avec les enfants de mon mari qui s'opposaient à la vente si je ne renonçais pas à ma donation au dernier vivant, ce que j'ai fait afin de pouvoir vendre.
Je n'habite plus cet appartement qui est vide depuis le 15 avril, mais je continue à payer les charges;: impôt foncier, syndic, etc...
Je voudrais savoir si je peux récupérer ces charges en les comptabilisant depuis le début et avec justificatif à l'appui, et en les déduisant du montant de la vente; en effet, les enfants ont exigé un partage par moitié, mais si je suis pas remboursée de mes charges, ma part ne sera pas égale à la leur.
Merci de me répondre.
1 réponse
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Bonjour,
c'est à votre notaire de régler cette situation. Produisez une photocopie de toutes vos preuves de paiement. Il fera une répartition la plus équitable possible, que vous pourrez d'ailleurs, évaluer ensemble.-
C'est ainsi que je voudrais que cela se fasse, mais interrogé à ce sujet, le notaire m'a répondu au sujet des enfants "s'ils l'acceptent" et sinon il faudrait faire appel à la caisse des dépôts et des consignations il me semble.
J'ai affaires à des enfants méchants qui veulent me nuire comme c'est souvent le cas malheureusement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...