Opposition sur cheque deja encaisse
Résolu
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1 réponse
Faites valoir à votre banque que le délai de retour entre banques pour le motif "utilisation frauduleuse" est de dix jours ouvrés (on décompte à partir de la date de règlement soit J+1 par rapport à l'échange entre banques).
Jouez les savants !
La règle s'applique aux échanges au sein du « système national d'échange d'images-chèque (EIC)» dans lequel tous les chèques circulent entre banques via le Système Interbancaire de Télétransmission (le SIT) sous forme d'enregistrements magnétiques (les
« images-chèques »)
Donc en clair, votre banque ne devait pas accepter ce retour au motif « hors délai ».
Les back-offices sérieux effectuent des contrôles automatiques de rapprochement entre les dates d'envoi et de retour (faciles sur la base des références d'émission rappelées obligatoirement pour les retours)..
Jouez les savants !
La règle s'applique aux échanges au sein du « système national d'échange d'images-chèque (EIC)» dans lequel tous les chèques circulent entre banques via le Système Interbancaire de Télétransmission (le SIT) sous forme d'enregistrements magnétiques (les
« images-chèques »)
Donc en clair, votre banque ne devait pas accepter ce retour au motif « hors délai ».
Les back-offices sérieux effectuent des contrôles automatiques de rapprochement entre les dates d'envoi et de retour (faciles sur la base des références d'émission rappelées obligatoirement pour les retours)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 09:16
Modifié par Gérard le 4/10/2011 à 14:32
J'essaie !
Motifs de rejets
12 : utilisation frauduleuse
13 : red ou liquid judic porteur
40 :redres liquid judi tireur
41 :saisie attribution ou conservation
42 : ATD
43 : décès
44 :dénonciation de conv copte collectif
50 :ne concerne pas établissement
10 jours ouvrés*
10 jours ouvrés*
Motifs de rejets
20 : prescrit
30 : absence d'1 mention obligatoire
31 :signature non conforme
32 : insuffisance de signature
33 :falsification surcharge
34 :faux chèque
35 : absence ou irrégularité d'endos
54 :doublon présumé
60 jours calendaires*
60 jours calendaires*
Ouvrés* on compte à partir de la date de règlement soit J+1 par rapport à l'échange SIT
4 oct. 2011 à 17:26
4 oct. 2011 à 18:44
5 août 2016 à 15:54
A tous
Voici ma demande
Je suis un particulier qui a vendu une oeuvre a un expert
Jai recu un cheque de la société
Expert...
5 jours apres le cheques impayes pour fraude..
Pouvez m'aider ?
Merci