1 réponse
Le fichier FCC qui enregistre les chèques impayés rejetés pour défaut de provision (ou compte clos) enregistre également depuis le 01.08.1987 (à la demande du GIE Cartes Bancaires) les oppositions pour utilisation abusives de cartes.
Le fait d'y être inscrit pour un problème de carte n'entraine pas votre inscription en tant qu'interdit bancaire d'émettre des chèques.
Donc si vous n' êtes inscrit au FCC qu'au titre de lac arte vous pouvez émettre des chèques.
Si la SG vous a accordé un chéquier cela signifie que vous n'êtes pas interdit d'émission de chèques car toute attribution de chèquier suppose une interrogation préalable de la BDF.
Soulagé ?
Le fait d'y être inscrit pour un problème de carte n'entraine pas votre inscription en tant qu'interdit bancaire d'émettre des chèques.
Donc si vous n' êtes inscrit au FCC qu'au titre de lac arte vous pouvez émettre des chèques.
Si la SG vous a accordé un chéquier cela signifie que vous n'êtes pas interdit d'émission de chèques car toute attribution de chèquier suppose une interrogation préalable de la BDF.
Soulagé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 22:44
4 oct. 2011 à 22:47
Il n'y a pas d'encadrement légal strict comme pour les chèques.
4 oct. 2011 à 22:51
Modifié par Gérard le 4/10/2011 à 22:53
ça n'arrive pas souvent ( même quand je rencontre des dames pour traiter leurs dossiers ) !