Arnaque de résiliation chez sfr

Non, le juge de proximité de votre domicile...c'est plus simple !

Non seul le juge de prosimité du domicile du siège social est compétent.

Cela suffit Gerard qui défend les interêts des sociétés et non des consommateurs.

Vous devriez, mon cher, lire les articles 46 du CPC et et L 141-5 du Code de la consommation.

Nous les utilisons largement à l'UFC pour éviter des déplacements onéreux aux adhérents demandeurs et pour déranger les professionnels défendeurs.

Donc le TI de votre domicile.

Si vous voulez les textes !

Toujours que des bêtises l'article l.141-5 concerne exclusivement les frais de justice mais absolument pas ce que vous nous racontez.

Ne seriez-vous pas un peu mythomane?

Ce n'est pas vrai !
Il ne sait pas lire, en plus !

Article L141-5 Code de la consommation
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 24
"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

Je vais lui mettre l'autre peut être qu'il se souviendra de ses cours de lecture au CP !

Article 46 Code de procédure civile
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier."

Qu'est-ce qu'il va nous inventer maintenant ?