Retrait de points et rétroactivité
mjsb
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
êtes-vous certains qu'il n'y a pas rétroactivité (retrait de points pour permis avt 1992) ? de plus si on fait un courrier pour ce motif, on paie l'amende minorée (45 €) ?
le fait de faire un courrier ne nous met-il pas d'office dans le champ de la contestation, donc amende 68 € ?
une autre question : au cas où, de plus, le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule ayant reçu l'avis de contravention, le simple fait de mentionner cela ne fait-il pas basculer de l'amende minorée à l'amende normale (45 à 68) ?
êtes-vous certains qu'il n'y a pas rétroactivité (retrait de points pour permis avt 1992) ? de plus si on fait un courrier pour ce motif, on paie l'amende minorée (45 €) ?
le fait de faire un courrier ne nous met-il pas d'office dans le champ de la contestation, donc amende 68 € ?
une autre question : au cas où, de plus, le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule ayant reçu l'avis de contravention, le simple fait de mentionner cela ne fait-il pas basculer de l'amende minorée à l'amende normale (45 à 68) ?
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