Location sans accord du co-propriétaire
adagio
-
Modifié par adagio le 3/10/2011 à 12:34
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:40
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:40
Bonjour,
Actuellement en cours de séparation, mon ex compagnon a mis une annonce pour louer notre maison alors que je ne suis pas d'accord. Nous sommes tous deux propriétaires du bien et nous avions convenu de la vendre. A-t-il le droit de la mettre en location sans mon accord?
Merci pour votre réponse
Actuellement en cours de séparation, mon ex compagnon a mis une annonce pour louer notre maison alors que je ne suis pas d'accord. Nous sommes tous deux propriétaires du bien et nous avions convenu de la vendre. A-t-il le droit de la mettre en location sans mon accord?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Location sans accord du co-propriétaire
- Bon pour accord par mail - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 768
3 oct. 2011 à 12:40
3 oct. 2011 à 12:40
Bonjour,
Non, absolument pas !
Le bail devra de toutes façons être signé par vous deux s'il le fait...
Je vous conseille de prendre rv avec votre notaire à ce sujet au plus vite.
Le mieux serait également d'envoyer à votre ex-mari un courrier RAR lui précisant que vous ne donnez pas votre accord pour mettre le bien en location. Gardez une copie de ce courrier.
Non, absolument pas !
Le bail devra de toutes façons être signé par vous deux s'il le fait...
Je vous conseille de prendre rv avec votre notaire à ce sujet au plus vite.
Le mieux serait également d'envoyer à votre ex-mari un courrier RAR lui précisant que vous ne donnez pas votre accord pour mettre le bien en location. Gardez une copie de ce courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...