Location sans accord du co-propriétaire
adagio
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en cours de séparation, mon ex compagnon a mis une annonce pour louer notre maison alors que je ne suis pas d'accord. Nous sommes tous deux propriétaires du bien et nous avions convenu de la vendre. A-t-il le droit de la mettre en location sans mon accord?
Merci pour votre réponse
Actuellement en cours de séparation, mon ex compagnon a mis une annonce pour louer notre maison alors que je ne suis pas d'accord. Nous sommes tous deux propriétaires du bien et nous avions convenu de la vendre. A-t-il le droit de la mettre en location sans mon accord?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Location sans accord du co-propriétaire
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, absolument pas !
Le bail devra de toutes façons être signé par vous deux s'il le fait...
Je vous conseille de prendre rv avec votre notaire à ce sujet au plus vite.
Le mieux serait également d'envoyer à votre ex-mari un courrier RAR lui précisant que vous ne donnez pas votre accord pour mettre le bien en location. Gardez une copie de ce courrier.
Non, absolument pas !
Le bail devra de toutes façons être signé par vous deux s'il le fait...
Je vous conseille de prendre rv avec votre notaire à ce sujet au plus vite.
Le mieux serait également d'envoyer à votre ex-mari un courrier RAR lui précisant que vous ne donnez pas votre accord pour mettre le bien en location. Gardez une copie de ce courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...