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Location sans accord du co-propriétaire

adagio - Modifié par adagio le 3/10/2011 à 12:34
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:40
Bonjour,
Actuellement en cours de séparation, mon ex compagnon a mis une annonce pour louer notre maison alors que je ne suis pas d'accord. Nous sommes tous deux propriétaires du bien et nous avions convenu de la vendre. A-t-il le droit de la mettre en location sans mon accord?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
3 oct. 2011 à 12:40
Bonjour,

Non, absolument pas !
Le bail devra de toutes façons être signé par vous deux s'il le fait...

Je vous conseille de prendre rv avec votre notaire à ce sujet au plus vite.

Le mieux serait également d'envoyer à votre ex-mari un courrier RAR lui précisant que vous ne donnez pas votre accord pour mettre le bien en location. Gardez une copie de ce courrier.
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