État des lieux obligatoire ou non?
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3 oct. 2011 à 12:30
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:43
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BarbieTM
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3 oct. 2011 à 12:43
3 oct. 2011 à 12:43
Bonjour,
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/