État des lieux obligatoire ou non?
007
-
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté en 2004, un appartement avec un locataire qui occupe les lieux encore à ce jour.
L'ancien propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux car il venait de refaire des travaux et c'était mis ok verbalement avec le locataire sur le bon état.
Aujourd'hui je mets ce bien en vente et pour "m'embetter" le locataire exige de voir l'état des lieux et dit que ça n'est pas normal que nous n'en ayons pas fait.
Je pensais que ça n'ètait pas obligatoire mais je viens de lire la loi du 6 juillet 1989 qui au contraire dit que c'est obligatoire.
Que puis je faire?
Merci pour votre aide
J'ai acheté en 2004, un appartement avec un locataire qui occupe les lieux encore à ce jour.
L'ancien propriétaire n'avait pas fait d'état des lieux car il venait de refaire des travaux et c'était mis ok verbalement avec le locataire sur le bon état.
Aujourd'hui je mets ce bien en vente et pour "m'embetter" le locataire exige de voir l'état des lieux et dit que ça n'est pas normal que nous n'en ayons pas fait.
Je pensais que ça n'ètait pas obligatoire mais je viens de lire la loi du 6 juillet 1989 qui au contraire dit que c'est obligatoire.
Que puis je faire?
Merci pour votre aide
A voir également:
- État des lieux obligatoire ou non?
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...