Loi SRU, article 14-1
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les conséquences et mes droits en qualité de copropriétaire lorsque l'article 14-1 de la loi SRU n'est pas respecté.
(Art. 14-1 de la loi SRU : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.)
Exercice comptable : 01/01 au 31/12
Convocation AG : début septembre
AG : fin septembre
Merci d'avance à ceux qui me répondront,
Je souhaiterai connaître les conséquences et mes droits en qualité de copropriétaire lorsque l'article 14-1 de la loi SRU n'est pas respecté.
(Art. 14-1 de la loi SRU : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.)
Exercice comptable : 01/01 au 31/12
Convocation AG : début septembre
AG : fin septembre
Merci d'avance à ceux qui me répondront,
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