Loi SRU, article 14-1

8AP - 3 oct. 2011 à 12:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 oct. 2011 à 00:52
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les conséquences et mes droits en qualité de copropriétaire lorsque l'article 14-1 de la loi SRU n'est pas respecté.
(Art. 14-1 de la loi SRU : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.)
Exercice comptable : 01/01 au 31/12
Convocation AG : début septembre
AG : fin septembre

Merci d'avance à ceux qui me répondront,
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
5 oct. 2011 à 00:52
Bonjour

Un petit détour par l'ADIL devrait vous permettre d'obtenir la réponse
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