Date de versement pension alimentaire

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir l'ordonnance de jugement elle est datée du 27 septembre 2011
Elle demande que la pension alimentaire soit versée à compter de la présente ordonnance et avant le 10 de chaque mois. 
Je n'ai reçu que l'ordonnance le 30 septembre à partir de quelle date la pension doit elle être versée ? Octobre où septembre m'est dû également ?
Comment ça se passe quand un majeur vivant au domicile reçoit directement sa pension dois je lui réclamer une part pour contribution à l'alimentation ?
Cordialement.

sophiag · Accepted Answer

Bonjour 
La décision a été prise le 27 septembre ? (je ne parles pas de la réception du courrier, mais de la décision , c'est indiquée en haut du jugement )

coutraitmarie · Answer

La date de l'ordonnance est le 27 septembre

sophiag · Answer

Donc, vous devez la pension d'octobre en début de mois bien entendu car la pension se paie en début de mois pour le mois en cours.

sophiag · Answer

J'avais pas vu votre autre question  
Vous voulez dire que l'enfant à qui est versé la pension vit chez vous et vous voulez savoir si il doit vous verser une contribution? 
Non, il ne doit pas vous verser quoi que ce soit car votre part de la pension est calculé sur le fait que vous l'hébergez  
Si vous ne l'hébergiez pas, vous auriez été condanner aussi à verser une pension alimentaire à l'enfant majeur 
Ps:
Apres, ce peut etre aussi l'objet d'un arrangement entre vous, mais aucune obligation pour l'enfant de contribuer , pour le moment, c'est vous qui etes dans cette obligation 
Cet enfant est étudiant ?
Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

coutraitmarie · Answer

je suis la mère (qui pose les questions) c'est le père qui doit me verser la pension alimentaire.
Donc si je comprends tout pour septembre le père ne doit rien me verser pour les quatre enfants à cause de la date de l'ordonnance sachant qu'il n'a aucunement participer.
cet enfant pour l'instant est étudiant en effet, c'est moi la mère qui est les 4 enfants à charge. 
cet enfant vit sous mon toit est c'est lui qui doit recevoir la pension alimentaire le concernant c'est moi qui le nourrit alors puis je réclamer quelques choses ?

sophiag · Answer

Vous  venez juste de faire un jugement pour les 4 enfants ?
Il n'y en a jamais eu auparavant ?

coutraitmarie · Answer

Oui je viens juste de le recevoir jamais eu avant nous sommes passés en non conciliation le 30 aout dernier et l'ordonnance est datée du 27 septembre et je l'ai reçu que ce matin

sophiag · Answer

Juridiquement, la réponse que j'ai faite pour le débiteur de la pension précédement est la meme concernant le versement à l'enfant majeur , mais comme vous etes le parent gardien , à vous d'imposer à   l'enfant qu'il vous la reverse pour payer les frais courants ainsi que ses études (entente entre vous )
Pour le jugement, l'ordonnance date du 27 septembre et ne précise visiblement pas (vous n'en parlez pas en tous les cas) de rétroactivité sur la pension, doinc, elle est du au mois d'octobre

sophiag · Answer

Oui, excat,j'ai oubliée le prorata des 4 jours de pension sur les 30 jours (excusez moi) 
Donc, vous devez diviser la pension par 30 jours pour trouver le prix d'une journée et le multiplier par 4 jours  
Le mois entier n'est pas du  
Aujourd'hui,c'est déja hier. 
Cordialement

sophiag · Answer

Sinon, vous ne dites rien à votre ex mari et vous attendez de voir si il vous paie ou pas le mois complet

Date de versement pension alimentaire

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters