Date de versement pension alimentaire
coutraitmarie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir l'ordonnance de jugement elle est datée du 27 septembre 2011
Elle demande que la pension alimentaire soit versée à compter de la présente ordonnance et avant le 10 de chaque mois.
Je n'ai reçu que l'ordonnance le 30 septembre à partir de quelle date la pension doit elle être versée ? Octobre où septembre m'est dû également ?
Comment ça se passe quand un majeur vivant au domicile reçoit directement sa pension dois je lui réclamer une part pour contribution à l'alimentation ?
Cordialement.
Je viens de recevoir l'ordonnance de jugement elle est datée du 27 septembre 2011
Elle demande que la pension alimentaire soit versée à compter de la présente ordonnance et avant le 10 de chaque mois.
Je n'ai reçu que l'ordonnance le 30 septembre à partir de quelle date la pension doit elle être versée ? Octobre où septembre m'est dû également ?
Comment ça se passe quand un majeur vivant au domicile reçoit directement sa pension dois je lui réclamer une part pour contribution à l'alimentation ?
Cordialement.
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10 réponses
Bonjour
La décision a été prise le 27 septembre ? (je ne parles pas de la réception du courrier, mais de la décision , c'est indiquée en haut du jugement )
La décision a été prise le 27 septembre ? (je ne parles pas de la réception du courrier, mais de la décision , c'est indiquée en haut du jugement )
Donc, vous devez la pension d'octobre en début de mois bien entendu car la pension se paie en début de mois pour le mois en cours.
J'avais pas vu votre autre question
Vous voulez dire que l'enfant à qui est versé la pension vit chez vous et vous voulez savoir si il doit vous verser une contribution?
Non, il ne doit pas vous verser quoi que ce soit car votre part de la pension est calculé sur le fait que vous l'hébergez
Si vous ne l'hébergiez pas, vous auriez été condanner aussi à verser une pension alimentaire à l'enfant majeur
Ps:
Apres, ce peut etre aussi l'objet d'un arrangement entre vous, mais aucune obligation pour l'enfant de contribuer , pour le moment, c'est vous qui etes dans cette obligation
Cet enfant est étudiant ?
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Vous voulez dire que l'enfant à qui est versé la pension vit chez vous et vous voulez savoir si il doit vous verser une contribution?
Non, il ne doit pas vous verser quoi que ce soit car votre part de la pension est calculé sur le fait que vous l'hébergez
Si vous ne l'hébergiez pas, vous auriez été condanner aussi à verser une pension alimentaire à l'enfant majeur
Ps:
Apres, ce peut etre aussi l'objet d'un arrangement entre vous, mais aucune obligation pour l'enfant de contribuer , pour le moment, c'est vous qui etes dans cette obligation
Cet enfant est étudiant ?
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
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je suis la mère (qui pose les questions) c'est le père qui doit me verser la pension alimentaire.
Donc si je comprends tout pour septembre le père ne doit rien me verser pour les quatre enfants à cause de la date de l'ordonnance sachant qu'il n'a aucunement participer.
cet enfant pour l'instant est étudiant en effet, c'est moi la mère qui est les 4 enfants à charge.
cet enfant vit sous mon toit est c'est lui qui doit recevoir la pension alimentaire le concernant c'est moi qui le nourrit alors puis je réclamer quelques choses ?
Donc si je comprends tout pour septembre le père ne doit rien me verser pour les quatre enfants à cause de la date de l'ordonnance sachant qu'il n'a aucunement participer.
cet enfant pour l'instant est étudiant en effet, c'est moi la mère qui est les 4 enfants à charge.
cet enfant vit sous mon toit est c'est lui qui doit recevoir la pension alimentaire le concernant c'est moi qui le nourrit alors puis je réclamer quelques choses ?
Oui je viens juste de le recevoir jamais eu avant nous sommes passés en non conciliation le 30 aout dernier et l'ordonnance est datée du 27 septembre et je l'ai reçu que ce matin
Juridiquement, la réponse que j'ai faite pour le débiteur de la pension précédement est la meme concernant le versement à l'enfant majeur , mais comme vous etes le parent gardien , à vous d'imposer à l'enfant qu'il vous la reverse pour payer les frais courants ainsi que ses études (entente entre vous )
Pour le jugement, l'ordonnance date du 27 septembre et ne précise visiblement pas (vous n'en parlez pas en tous les cas) de rétroactivité sur la pension, doinc, elle est du au mois d'octobre
Pour le jugement, l'ordonnance date du 27 septembre et ne précise visiblement pas (vous n'en parlez pas en tous les cas) de rétroactivité sur la pension, doinc, elle est du au mois d'octobre
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